l'énonce l'article L 134-13 du Code de commerce, lorsque la cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent, celle-ci n'a pas été justifiée par des circonstances imputables au mandant.

Par conclusions déposées via le RPVA le 2 janvier 2020, la société Coc Environnement demande à la cour, au visa de l'article L 134-13 du code de commerce, de l'article 1134 code civil dans son ancienne

Il se prévaut des dispositions de l'article L.134-13 du code de commerce qui prévoit le versement de l'indemnité compensatrice, même si l'agent commercial est à l'initiative de la rupture, dès lors qu'elle

L 134-13 du code de commerce ".

[T] [I] demande à la cour de : Vu l'article 1353 du Code Civil ; Vu les articles L.134-1 et suivants du Code de Commerce ; Vu l'article R.134-3 du Code de Commerce ; Vu les usages en vigueur

Par conclusions transmises le 11 avril 2023, visant les articles L. 134-4, L. 134-12, L. 134-13, L. 441-1 et L. 442-1 du code de commerce, et les articles 1134 et 1184 anciens du code civil, l'appelante

12 du Contrat en application de l'article L.134- 13 du code de commerce, Subsidiairement - dire et juger qu'en tout état de cause, à la lumière des éléments produits par Monsieur X..., les circonstances

Au contraire, Bretagne Télécom demande à la cour de : Vu l'article 142 du code de procédure civile, Vu l'article 1134 du code civil, Vu l'article L 134-13 du code de commerce, A titre principal

L. 134-13 du code de commerce, vu l'article 7 du contrat d'agent commercial, vu l'ensemble des pièces versées aux débats, à titre principal : - juger que la société Les Impériaux a commis des manquements

L 134-13 du code de commerce, l'agent commercial est privé de son droit à indemnisation si la cessation du contrat est provoquée par sa faute grave ; qu'une telle faute s'entend comme portant atteinte

L. 134-11 du code de commerce.

Toutefois, en application e l'article L 134-13 du code de commerce, la réparation n'est pas due lorsque la cessation du contrat est provoquée par une faute grave de l'agent commercial.

Sur les conséquences de la rupture du contrat d'agence commerciale L'article L. 134-12 du code de commerce stipule qu'en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit

contrat, Vu les articles L. 134-13 et L. 134-16 du Code de commerce, Vu la décision prise par la société CONIMAST de refuser d'agréer en qualité de successeur de la société ID-ES LUMIERE la société

* L'article L. 134-13 du code de commerce dispose que la réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave

L'article L 134-13 du code de Commerce prévoit que l'agent commercial perd son droit à indemnité dans trois hypothèses : - lorsque la rupture est provoquée par sa faute grave, - lorsque l'agent cède

Elle ajoute ensuite que les dispositions de l'article L 134-13 du code de commerce, qui établissent le droit à une indemnité compensatrice en cas de rupture d'un contrat d'agent commercial, ne s'appliquent

L'article L 134-13 du même code prévoit que cette réparation n'est pas due si la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial.