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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c077
29 mai 2008
29 mai 2008
L 140-2 (ancien) du code du travail ; Et considérant que les primes des agents de droit privé ne procèdent pas de décisions de la direction générale à caractère réglementaire, mais de la convention commune
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c07c
29 mai 2008
29 mai 2008
L 140-2 (ancien) du code du travail ; Et considérant que les primes des agents de droit privé ne procèdent pas de décisions de la direction générale à caractère réglementaire, mais de la convention commune
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c37a
29 mai 2008
29 mai 2008
L 140-2 (ancien) du code du travail ; Et considérant que les primes des agents de droit privé ne procèdent pas de décisions de la direction générale à caractère réglementaire, mais de la convention commune
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c37b
29 mai 2008
29 mai 2008
L 140-2 (ancien) du code du travail ; Et considérant que les primes des agents de droit privé ne procèdent pas de décisions de la direction générale à caractère réglementaire, mais de la convention commune
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c37d
29 mai 2008
29 mai 2008
L 140-2 (ancien) du code du travail ; Et considérant que les primes des agents de droit privé ne procèdent pas de décisions de la direction générale à caractère réglementaire, mais de la convention commune
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c37f
29 mai 2008
29 mai 2008
L 140-2 (ancien) du code du travail ; Et considérant que les primes des agents de droit privé ne procèdent pas de décisions de la direction générale à caractère réglementaire, mais de la convention commune
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6253cad4bd3db21cbdd8c381
29 mai 2008
29 mai 2008
L 140-2 (ancien) du code du travail ; Et considérant que les primes des agents de droit privé ne procèdent pas de décisions de la direction générale à caractère réglementaire, mais de la convention commune
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6253cad4bd3db21cbdd8c384
29 mai 2008
29 mai 2008
L 140-2 (ancien) du code du travail ; Et considérant que les primes des agents de droit privé ne procèdent pas de décisions de la direction générale à caractère réglementaire, mais de la convention commune
Source officielleCour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85cba
4 décembre 2001
4 décembre 2001
MOTIVATION Aux termes de l'article L.140-2 du Code du travail, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et
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6253c986bd3db21cbdd88942
17 octobre 2006
17 octobre 2006
Sur les demandes en rappel de salaire et à titre de dommages et intérêts pour inégalité de traitement Aux termes de l'article L. 140-2 du code du travail, tout employeur est tenu d'assurer, pour un
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6253cac6bd3db21cbdd8c07b
29 mai 2008
29 mai 2008
L 140-2 (ancien) du code du travail ; Et considérant que les primes et repos compensateurs des agents de droit privé ne procèdent pas de décisions de la direction générale à caractère réglementaire,
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c38b
29 mai 2008
29 mai 2008
L 140-2 (ancien) du code du travail ; Et considérant que les primes et repos compensateurs des agents de droit privé ne procèdent pas de décisions de la direction générale à caractère réglementaire,
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6253c8b4bd3db21cbdd8606b
5 mars 2002
5 mars 2002
Sur la discrimination Aux termes de l'article L.140-2 du Code du travail, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c06f
29 mai 2008
29 mai 2008
L 521-4 du Code du travail (ancienne numérotation) en cas de cessation concertée du travail de personnels mentionnés à l'article L 521-2 (dont les agents contractuels de droit privé), l'heure de cessation
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c070
29 mai 2008
29 mai 2008
L 521-4 du Code du travail (ancienne numérotation) en cas de cessation concertée du travail de personnels mentionnés à l'article L 521-2 (dont les agents contractuels de droit privé), l'heure de cessation
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6253cac6bd3db21cbdd8c071
29 mai 2008
29 mai 2008
L 521-4 du Code du travail (ancienne numérotation) en cas de cessation concertée du travail de personnels mentionnés à l'article L 521-2 (dont les agents contractuels de droit privé), l'heure de cessation
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6253cac6bd3db21cbdd8c072
29 mai 2008
29 mai 2008
L 521-4 du Code du travail (ancienne numérotation) en cas de cessation concertée du travail de personnels mentionnés à l'article L 521-2 (dont les agents contractuels de droit privé), l'heure de cessation
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6253cac6bd3db21cbdd8c073
29 mai 2008
29 mai 2008
L 521-4 du Code du travail (ancienne numérotation) en cas de cessation concertée du travail de personnels mentionnés à l'article L 521-2 (dont les agents contractuels de droit privé), l'heure de cessation
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c074
29 mai 2008
29 mai 2008
L 521-4 du Code du travail (ancienne numérotation) en cas de cessation concertée du travail de personnels mentionnés à l'article L 521-2 (dont les agents contractuels de droit privé), l'heure de cessation
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c075
29 mai 2008
29 mai 2008
L 521-4 du Code du travail (ancienne numérotation) en cas de cessation concertée du travail de personnels mentionnés à l'article L 521-2 (dont les agents contractuels de droit privé), l'heure de cessation
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