DOLE en application de l'article L 172-29 du code des assurances, toutes pièces justifiant de la recevabilité de l'action étant versées au débat, que le destinataire des marchandises désigné dans

l'article L.172-29 du code des assurances pas plus de celle visée par l'article 1250-1ä du code civil puisqu'elle ne justifie pas de la concomitance de la subrogation au paiement.

L 172-29 du code des assurances dès lors qu'elle est régulièrement subrogée dans les droits et actions de la société GEL PECHE du fait de l'indemnité versée à celle-ci, - que le non respect des articles

L 172-29 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance acquiert, à concurrence de son paiement, tous les droits de l'assuré nés des dommages qui ont donné lieu à la garantie ;

Conformément à l'article 785 du Code de procédure civile, Monsieur Robert SIMON, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Vu les dernières conclusions signifiées le 3 février 2011 par lesquelles la société Socoman demande à la Cour de : Vu l'article L 172-29 du code des assurances, Vu la loi du 18 juin 1966 en ses articles

C M A / C G M une somme de 1.500 au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

C M A / C G M Antilles-Guyane une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

C M A / C G M ANTILLES GUYANE ne peut se prévaloir de la prescription abrégée de l'action récursoire ; Attendu qu'aux termes de l'article L 172-29 du code des assurances, l'assureur qui a payé

Ils concluent à la confirmation de la décision en ce qu'elle a retenu la recevabilité de leur action, invoquant la subrogation légale prévue à l'article 1251 du Code civil et à l'article L 172-29 du Code

Elle réclame, en outre, une indemnité de 10.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

visée par l'article L.172-29 du code des assurances ; considérant que les appelantes soutiennent que l'acte de subrogation suffit à établir l'existence du paiement et justifie de leurs qualité et intérêt

00 par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Elle en déduit que le droit français est inapplicable aux relations entre l'assuré et les assureurs, que les premiers juges ne pouvaient faire application de l'article 172-29 du code français des assurances

1154 du Code Civil, à compter de l'assignation du 6 octobre 2016 outre la somme de 4.500 €, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -à la société SAGEES REUNION

1134, 1147, 1382 et 1384 alinéa 1er du code civil, Vu les articles L.132-4 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.172-29 du code des assurances, Vu les dispositions de la Convention relative

d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter ; Qu'aux termes de l'article L.121-12, alinéa 1er, du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé,

Elle indique bénéficier, en tant qu'assureur de la marchandise, de la subrogation légale de l'article L 172-29 du Code des Assurances, et ce à due concurrence des sommes effectivement réglées par elle