Z... la somme de 800 € en application de l'article 475-1 du Code de Procédure pénale ; a fait application de l'article 211-9 du code des assurances ; a dit que ces sommes produiront intérêts de plein

Aux termes de l'article L 211-9 du code des assurances, une offre d'indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne

Sur le doublement des intérêts au taux légal Aux termes de l'article L 211-9 du code des assurances, une offre d'indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite à

A défaut d'offre dans les délais impartis par l'article L 211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l'article L 211-13

et ce en application de l'article L 211-9 du Code des Assurances, - fixer l'indemnisation de Melle [S], en condamnant les Mutuelles du Mans Assurances au paiement des sommes ci-après : .

Sur ce, Aux termes de l'article L 211-9 du code des assurances, une offre d'indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à

L.211-9 et suivants du code des assurances, sur le montant total des indemnités qui seront allouées à M.

L.211-9 et suivants du code des assurances.

[W], conformément à l'article L211-9 du code des assurances, - en conséquence, dire que le montant des offres contenu dans lesdites écritures porteront intérêts au double de l'intérêt légal à compter

L.211-9 et suivants du code des assurances, sur le montant total des indemnités qui seront allouées, avant déduction de la créance des organismes sociaux et des provisions déjà versées, et ce pour la

après l'accident, à défaut d'offre de l'assureur effectuée dans les délais de l'article L211-9 du code des assurances.

[K] la somme de 214.577,11 € portera intérêts au double du taux légal pour la période du 14 mars 2001 au 1er février 2011par application de l'article L 211-9 du code des assurances - fixé à 46.932,10

La décision de première instance mérite confirmation de ce chef. 3-Sur le doublement des intérêts au taux légal Aux termes de l'article L 211-9 du code des assurances, une offre d'indemnité, comprenant

[R], notifiées le 9 septembre 2025, aux termes desquelles il demande à la cour au visa de la loi du 5 juillet 1985, des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, des articles L.211-9 et L.211-13 du code

[V] qui ne peut donc lui opposer les dispositions de l'article L. 2111 du code de la consommation.

l'article L.311-33 du code de la consommation, condamner la société Iratek 92 à garantir l'emprunteur du remboursement du prêt à hauteur de 9 099,53 euros HT, 9 600 euros TTC, - dispenser M.

de mandataire judiciaire liquidateur de la société VOXTUR, devant le tribunal de commerce de Paris aux fins, au visa des articles L. 641-13 du Code de commerce, L. 324-1 du Code de la route, L. 211-1

Sur le montant de la créance du poursuivant Conformément aux dispositions de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance