AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
6037314b1287920c5bf31107
21 mai 2015
21 mai 2015
au SYNDICAT DES PILOTES D'AIR FRANCE, à titre de provision pour le préjudice subi sur le fondement de l'article L.2131-1 du code du travail.
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Cour d'Appel
6253cc1ebd3db21cbdd8f2fb
21 mars 2012
21 mars 2012
la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle