Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
5fde3c5da7f24c18ebc4df4d
3 juillet 2018
3 juillet 2018
42 et 46 du Code de procédure civile, Vu la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982, Vu l'article L.2111-9 du Code des Transports, Vu l'article L.2141-1 du Code des Transports, Infirmer le jugement entrepris
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fda775ed348120242e314a0
28 juin 2019
28 juin 2019
à l'article L 2141-1 du code des transports, la SNCF Réseau chargée de la gestion et de l'aménagement du réseau ferré national conformément à l'article L 211-9 du code des transports.
Source officielleChambre 2 A
68f320a179ac4fbe1d8777f1
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L.2102-1 du code des transports, aucune mission de transport des voyageurs n'étant mis à sa charge ; la Société Nationale SNCF est ainsi la société holding du groupe public unifié.
Source officielleChambre Sociale
66878d0c05d6f7f678d49434
2 juillet 2024
2 juillet 2024
450 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02236_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01119_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
; - c'est à tort que le tribunal a estimé que l'article L. 2151-5 du code de la santé publique n'a pas pour objet de déroger aux articles L. 2131-4 et L. 2131-4-1 de ce code, alors que l'article L.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02977_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01480_20260224
24 février 2026
24 février 2026
des articles L. 1231-1 et suivants du code des transports, de la compétence mobilités.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02068_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05839_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 7° de l'article L. 2121-1 du code du travail ".
Source officielleChambre sociale
628732c0c1d4e9057d612b96
18 mai 2022
18 mai 2022
L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et des articles L. 1134-1 et L. 2141-5, alinéa 1er du code du travail, la cour d'appel
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02360_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article L. 2141-11-1 du code de la santé publique ; - le refus qui leur est opposé repose sur une erreur d’appréciation en ce
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01563_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
L. 2151-5, R. 2151-7 et R. 2151-2 du code de la santé publique ; - l'Agence de la biomédecine ne pouvait, sans méconnaître l'article L. 2151-7 du code de la santé publique, s'abstenir de vérifier que
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01919_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale
615e0dc3c25a97f0381f4f62
8 janvier 2015
8 janvier 2015
. 1132-4, L. 1134-1, L. 1331-1, L. 1332-2, L. 1332-4, L. 1333-1, L. 2143-17, L. 2141-5, L. 2141-7, L. 2141-8, L. 2254-1, R. 1412-1 et R. 1451-14 du code du travail, - confirmer le jugement entrepris,
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02027_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article L. 2131-6 du même code : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00702_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques n° 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03330_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article L. 2111-15 de ce code : " Le domaine public ferroviaire est constitué des biens immobiliers appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1, non compris dans l'emprise
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01571_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Enfin, aux termes de l'article L.2121-13-1 du même code : " La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés. /().".
Source officielleChambre sociale 4-5
67932e4020da87ff5e0112a7
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 2142-1-2 du même code : 'Les dispositions des articles L. 2143-1 et L. 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des articles L. 2143-7 à L.
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