du même code. 2.

713-7 du code de la consommation.

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 et L.733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement

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, Vu l'article L.218-2 du Code de la consommation, Vu les jurisprudences citées, Vu les pièces, - infirmer la décision déférée en ses dispositions en ce qu'elle a : " - débouté Mme [W] [A] et Mme

Elle soutient que l'activité des photographes en question ne correspond pas à celle de journaliste professionnel définie par l'article L 761-2 devenu L 7113-4 du code du travail dès lors que la collaboration

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, décision imposant des mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du code de la consommation, jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou

[Z] [R] exerçant sous l'enseigne MB auto devant le tribunal judiciaire de Saint Etienne, sur le fondement des articles L.141-5 et L.211-4 du code de consommation et 1603 et suivants du code civil, pour

631-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L 218-2 du code de la consommation, Vu les faits de l'espèce et les pièces produites, - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions

des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-11 du Code de la consommation, - Juger que l'article 10 (« Service relations client ») du « Contrat de confiance », par lequel la société Etablissement

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