Il n'est pas contesté que le contrat a été conclu hors établissement au sens de l'article L 221-3 du code de la consommation susvisé.

de la consommation en vertu de l'article L. 242-3 du code de la consommation'; - que le prestataire ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 221-28 3° du Code de la consommation excluant

L'article L. 221-3 du code de la consommation dispose que les dispositions des section II, III, VI du présent chapitre applicable aux relations conclues entre consommateurs et professionnels, sont étendues

221-2 4° et L. 224-101 du code de la consommation, L. 311-2, 341-1 2° et L. 511-21 du code monétaire et financier, et ensemble, l'article L. 511-3 du code monétaire et financier et le règlement CRB n°

L.221-3 du code de la consommation ; que sans même devoir vérifier si les conditions prescrites par l'article L.221-3 du code de la consommation s'appliquent à Mme [Z], force est de constater qu'elle

-2 du code civil, L.221-2 4°et L.222-3 du code de Ia consommation, L.311-2, 341-1 2°et 511-21 du code monétaire et financier, de l'article L.511-3 du code monétaire et financier et du règlement CRB n°

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 22 octobre 2025, la société BNP Lease demande à la cour de : Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation, Vu les articles 1178, 1348

Il s'est prévalu des dispositions de l'article L 221-3 du code de la consommation applicable selon lui au contrat litigieux.

les articles L. 211-1, L. 221-1, L. 221-3, L. 221-18 du code de la consommation, Vu l'article 1216 du code civil, - réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Angoulême en date du 13

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 avril 2025, la BNP Lease demande à la cour de : Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation ; Vu les articles 1103, 1104, 1137, 1138, 1194

[U] [R] invoque par ailleurs le bénéfice de l'article L. 221-3 du code de la consommation.

[W] peut prétendre au bénéfice des dispositions de l'article L.221-3 du code de consommation.

de la consommation relatives au droit de rétractation sont inapplicables ; ainsi, en est-il de l'article L. 221-3 du code de la consommation ou encore de l'article L. 242-1 du même code ; Quoiqu'il

, 6 et 9 du code de procédure civile, L. 221-2 4°, L. 221-3, L. 221-28-3 et L. 222-1 du code de la consommation, L. 311-2, L. 341 2°, 511-3, L. 511-21 et L. 722-2 3° du code monétaire et financier et du

Sur ce la cour rappelle qu'en vertu de l'article L.221-3 du code de la consommation que : Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels

Il en a déduit que ce contrat bénéficiait de l'extension prévue à l'article L. 221-3 du code de la consommation.

Aux termes de l'article L 221-3 du Code de la consommation, les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux

Sur la validité des contrats litigieux au regard des dispositions du code de la consommation Selon l'article L. 221-3 du code de la consommation, les dispositions des sections II, III, VI du chapitre