Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c861bd3db21cbdd85201
26 avril 2000
26 avril 2000
au cabinet ERETRA à la suite d'un accident de travail survenu dans l'entreprise, en application de l'article L 236-9 du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d8bd3db21cbdd895b3
3 avril 2007
3 avril 2007
L. 236 - 9 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c840bd3db21cbdd84b69
23 octobre 1998
23 octobre 1998
recours à une expertise en application de l'article L 236-9 du Code du Travail, motif pris de risques graves constatés selon lui dans l'établissement ; que le C.H.S.C.T. rattachait ces risques d'une part
Source officielleCour d'Appel
6253c8d6bd3db21cbdd8668a
20 novembre 2002
20 novembre 2002
pas à l'employeur de s'opposer ni de retarder la mise en oeuvre de l'expertise décidée par le CHSCT en application de l'article L. 236-9 du code du travail , sauf à exercer le recours prévu au paragraphe
Source officielleCour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a259
26 février 2008
26 février 2008
L 236-9 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cb18bd3db21cbdd8cd42
18 septembre 2008
18 septembre 2008
L 236-9 du code du travail, à une expertise pour faire une étude sur les conséquences du changement d'organisation UP/SQM - UP/CS.
Source officielleCour d'Appel
6253cb19bd3db21cbdd8cd60
9 septembre 2008
9 septembre 2008
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L. 236-9 du code du travail alinéa 1er devenu l'article L. 4614-12, le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un
Source officielleCour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd857e1
6 juillet 2001
6 juillet 2001
L. 236-9, I, 1°, du code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel
Source officielleCour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd857e2
6 juillet 2001
6 juillet 2001
L. 236-9, I, 1°, du code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel
Source officielleCour d'Appel
6253c890bd3db21cbdd85a68
11 mai 2001
11 mai 2001
L. 236-9, I, 1°, du code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel
Source officielleCour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b5a7
27 mars 2008
27 mars 2008
En conséquence et conformément à l'article L.236-9-2o alinéa 3 du Code du Travail, j'entends contester le choix de l'expert devant le Président du Tribunal de Grande Instance" ; Attendu que selon les
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c49
3 mars 2004
3 mars 2004
Elle considère que l'application des dispositions de l'article L236-9 I du Code du travail implique nécessairement un risque grave révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle
Source officielleCour d'Appel
6253c9c9bd3db21cbdd8937d
25 septembre 2007
25 septembre 2007
des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel" l'article 122-51 du même code
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c054
30 mai 2008
30 mai 2008
Benoît X... en qualité de président du CHSCT de Montrouge demandent à la cour au visa des articles L 236-2 et L 236-9 du code du travail de : - confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a cantonné la mission
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4f3
10 juillet 2008
10 juillet 2008
L 236-9 du code du travail, remis le 17 juillet 2003 qui relève en page 9une " insuffisance des moyens passifs et actifs de dissuasion et de prévention " concourant à un niveau élevé d'insécurité dans
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60375eec1825c93c2cf32208
2 avril 2015
2 avril 2015
[O] [H], qui deviendra la sas Ethix, à laquelle les contrats de travail ont été transférés par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cad3bd3db21cbdd8c351
9 septembre 2008
9 septembre 2008
MOTIFS ET DÉCISION Aux termes des dispositions de l'article L 236-9-1 du code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé, notamment lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident
Source officielleCour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf71
20 novembre 2008
20 novembre 2008
L 236-9 et suivants du Code du travail.
Source officielle1re Chambre C
6162e07b1120e9a89a34a5f9
17 février 2011
17 février 2011
à [Localité 232] (COMORES) demeurant à [Adresse 233] [PZ] [O] né le [Date naissance 154] 1979 à [Localité 232] - COMORES demeurant à [Adresse 233] [WJ] [O] né le [Date naissance 55] 1980
Source officielleCour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a24d
26 février 2008
26 février 2008
MOTIFS ET DÉCISION Aux termes des dispositions de l'article L 236-9-1 du code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé, notamment lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident
Source officiellePage 1 sur 622