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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01440_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 114-2 du même code : « Les dispositions relatives à la cessation concertée du travail mentionnées aux articles L. 2512-2 à L. 2512-4 du code du travail s'appliquent aux agents
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6364bbe5e405357f749eabdb
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L'article L. 2512-2 du code du travail, en revanche, dispose que la cessation concertée du travail est précédée d'un préavis émanant d'une organisation syndicale représentative « au niveau national, dans
Source officielleCour d'Appel
6253cb36bd3db21cbdd8d1ee
14 novembre 2008
14 novembre 2008
imposé par l'article L. 2512-2 du code du travail pour les établissements en charge d'un service public ce qui, selon la société CASINO DE MONTROND LES BAINS, est le cas des casinos et ce, malgré l'information
Source officielle1re Chambre C
61629f8035a5d4e0c2ddca7e
20 décembre 2012
20 décembre 2012
de l'article L 2512-2 du code du travail, au motif notamment que le navire 'Le Corse' n'était pas en exploitation commerciale et qu'il n'est pas affecté à une mission de service public ; Attendu que
Source officielleChambre Sociale
616333d8f74a27a178b843f1
29 juin 2011
29 juin 2011
Il explique que la finalité de la procédure établie par le décret du 24 janvier 2008, combiné à l'article L 2512-1 du code du travail est d'informer l'employeur suffisamment longtemps à l'avance pour qu'il
Source officielle1re Chambre A
6162823d7a007b88ee15672a
22 janvier 2013
22 janvier 2013
gestion d'un service public ; Que tel est le cas de la Régie des Transports de [Localité 6] ; Attendu que l'article de 2512-2 du code du travail prévoit que le préavis, précisant les motifs du recours
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941af
6 août 2018
6 août 2018
Aux termes de l'article L2512-2 du même code, lorsque les personnels mentionnés à l'article L. 2512-1 exercent le droit de grève, la cessation concertée du travail est précédée d'un préavis.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
615e0d64c25a97f0381f4d14
23 février 2015
23 février 2015
la société CBS ; qu'ainsi l'article L.1114-2 du code des transports dispose : 'I.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01000_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69d88c11cdc6046d47bae746
9 avril 2026
9 avril 2026
L'article L.2511-1 du code du travail dispose que « L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69d88c0bcdc6046d47bae6a6
9 avril 2026
9 avril 2026
L'article L.2511-1 du code du travail dispose que « L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69d88c16cdc6046d47bae7a0
9 avril 2026
9 avril 2026
L'article L.2511-1 du code du travail dispose que « L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69d88c22cdc6046d47bae853
9 avril 2026
9 avril 2026
L'article L.2511-1 du code du travail dispose que « L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69d88c1ccdc6046d47bae7fa
9 avril 2026
9 avril 2026
L'article L.2511-1 du code du travail dispose que « L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA00333_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Aux termes de l'article Lp. 2511-1 du code du travail de la Polynésie française : " Ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail, le licenciement des salariés suivants : 1. délégué
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69d88c8acdc6046d47bb053e
9 avril 2026
9 avril 2026
L'article L.2511-1 du code du travail dispose que « L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69d88c90cdc6046d47bb07b6
9 avril 2026
9 avril 2026
L'article L.2511-1 du code du travail dispose que « L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69d88c47cdc6046d47baebed
9 avril 2026
9 avril 2026
L'article L.2511-1 du code du travail dispose que « L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69d88c29cdc6046d47bae8bb
9 avril 2026
9 avril 2026
L'article L.2511-1 du code du travail dispose que « L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69d88c35cdc6046d47bae9a4
9 avril 2026
9 avril 2026
L'article L.2511-1 du code du travail dispose que « L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.
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