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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b73d
14 juin 2007
14 juin 2007
Se fondant sur l'article L 312-9 du code de la consommation M. et Mme X... soutiennent que l'organisme prêteur n'a pas rempli son obligation d'information et de conseil et que la clause excluant de la
Source officielle1ère chambre section inst
642d14e8cb8fa004f57da3a1
4 avril 2023
4 avril 2023
Ce formulaire est établi selon un modèle type annexé à l'article R. 312-9 du code de la consommation, lequel précise que le formulaire ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l'adresse
Source officielleCour d'Appel
6253ca34bd3db21cbdd8a57d
1 juin 2006
1 juin 2006
de l'article L 312-9 du code de la consommation et constater que les exclusions du contrat d'assurance ne lui sont pas opposables, -dire qu'AXA doit sa garantie au titre de l'incapacité de travail de
Source officielleCour d'Appel
6253cab8bd3db21cbdd8bd81
3 juillet 2008
3 juillet 2008
L. 312-9 du Code de la consommation ; que contrairement à l'opinion des premiers Juges, cette obligation d'information n'est pas satisfaite par la signature apposée par Monsieur X... sous la mention rédigée
Source officielle2ème CH - Section 1
65aa2bcfa34ad10008581cab
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Monsieur et Madame [K] et, au visa des articles 1103, 1104, 1231, 1344 et 1231-5 du code civil et de l'article L. 312-9 du code de la consommation, de : - confirmer la décision entreprise en ce qu'elle
Source officielleCour d'Appel
6253c85fbd3db21cbdd85188
5 octobre 1999
5 octobre 1999
D autre part, l article L. 312- 9 du code de la consommation relatif au crédit immobilier énonce que lorsque l assureur a subordonné sa garantie à l agrément de la personne de l assuré et que cet agrément
Source officielle1ère chambre section inst
63be63fc13ef607c90ab67bb
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L. 312-21 et R. 312-9 du code de la consommation, s'agissant des deux autres crédits.
Source officielleChambre A - Commerciale
63d0d56c81a7b805de12b44c
24 janvier 2023
24 janvier 2023
comme le prévoyait l'article L. 312-9 du code de la consommation dans sa version applicable au litige.
Source officielle1ère chambre
6349001563d497adffda4142
13 octobre 2022
13 octobre 2022
-1, L.3l2-35, L. 312-39 et D 312-16 du code de la consommation à lui payer : - la somme de 13 677,68 euros avec intérêts au taux du contrat à compter du 20 février 2020 au titre du solde d'un prêt personnel
Source officielleCour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8baec
24 janvier 2008
24 janvier 2008
Roger fait valoir que l'acte de prêt entre dans le cadre du Code de la Consommation (article L 312-2).
Source officielleCour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a839
22 janvier 2008
22 janvier 2008
Michel X... a relevé appel de ce jugement pour, au visa des articles 1147 du code civil et L. 312-9 du code de la consommation, voir : -condamner la s. a. « Banque CHAIX » à lui payer, en réparation du
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
63c8ef3bdc5b777c909930d7
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Il a retenu l'existence d'un manquement de la banque à son devoir d'information en rappelant les termes de l'article L.312-9 du code de la consommation, en rappelant que Madame [E] reprochait à la SA Caisse
Source officielleChambre civile
680b1a642364a383b774757c
24 avril 2025
24 avril 2025
II ' Sur la responsabilité de la banque Société Générale : Se fondant notamment sur les dispositions de l'article L. 312-9 du Code de la consommation, et L. 520-1 et L. 132-27-1 du Code des assurances
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b63
23 octobre 2007
23 octobre 2007
L. 312-9 du code de la consommation, que les nouvelles conditions générales de l'assurance invoquées par l'assureur sont inopposables à Mme X...qui, lors de la régularisation tant de l'avenant au contrat
Source officielle2ème Chambre
65ab763936bfc00008d68e19
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Toutefois, il est de principe que, si aucun texte n'exige que l'emprunteur signe la notice elle-même, le prêteur doit néanmoins prouver lui avoir effectivement remis, conformément à l'article L. 312-9
Source officielleChambre civile Section 1
67ad8f8ad8956911a3ff6078
10 avril 2024
10 avril 2024
SUR CE : Sur la déchéance du terme et la résolution judiciaire : En vertu de l'article L 312-9 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur dans les remboursements, le prêteur
Source officielleCour d'Appel
6253cba5bd3db21cbdd8dea5
12 avril 2011
12 avril 2011
312-9 du Code de la Consommation, Vu l'article L 132-1 du même Code, Vu l'article L 140-4 du Code des Assurance, l'article L 112-2 et l'article R 112-3 du même code, Débouter la CAISSE DE CRÉDIT
Source officielleChambre Commerciale
65a8d76ae12c85000874b0f6
17 janvier 2024
17 janvier 2024
l'article R.312-9 du code de la consommation.
Source officielleChambre 1-7
6973ac78cdc6046d4771c09f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par l'article R. 312-2 du Code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f44
2 octobre 2007
2 octobre 2007
L 312-9 du Code de la Consommation a été remplie par la remise de la notice précitée ; que la présentation de la garantie exposée par la notice était claire et sans ambiguïté.
Source officiellePage 1 sur 407