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Pôle 5 - Chambre 5

6163d5b6c8005eb80ab945e4

1 avril 2010

état de cause, de condamner cette dernière à lui payer 20 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; SUR CE : Considérant que l'article L. 330-3 du code de commerce dispose

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

615e0ddfc25a97f0381f5011

Appel

27 mai 2014

L 330-3 du code de commerce dispose que ' toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 4

615e0e25c25a97f0381f52ae

10 septembre 2014

L.330-3 du Code de commerce dispose que « toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou

Pôle 5 - Chambre 4

615e0d0fc25a97f0381f4b8f

29 octobre 2014

L.330-3 du Code de commerce dispose que «toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de

Pôle 5 - Chambre 5

6163f88952184c47dc90bae7

5 novembre 2009

(DIP), que l'article L. 330-3 du code de commerce dispose que toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement

Pôle 5 - Chambre 4

603432bb557bfc24325eb4a9

25 janvier 2017

civil, Vu les articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu le principe général de loyauté probatoire, Vu les pièces versées aux débats, -

13e chambre

615e0d54c25a97f0381f4cdf

18 septembre 2014

-Sur le défaut invoqué de remise d'un document d'information précontractuel (DIP) L'article L. 330-3 du code de commerce dispose que toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom

Pôle 5 - Chambre 4

677f662be034c1f8dc458935

8 janvier 2025

Réponse de la Cour, L'article L. 330-3 du code de commerce dispose que toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle

Pôle 5 - Chambre 4

6162e0801120e9a89a34a6ca

11 janvier 2012

, méconnaissances constitutives de dol et de réticence dolosive qui auraient vicié son consentement, il convient de rappeler, tout d'abord, que l'article L.330-3 du Code commerce dispose que « toute personne

Pôle 5 - Chambre 5

6032608ace0a659591f24dd5

15 février 2018

1 du code de la consommation ; Vu les articles L.330-3 et R. 330-1 du code de commerce ; - débouter la société Mov'in de l'intégralité de ses demandes ; A titre principal, - infirmer le jugement

3ème chambre A

62da3e5d2eb797effb0703d2

21 juillet 2022

La société Paruvendu conteste l'applicabilité de l'article L.330-3 code de commerce en faisant valoir que l'exigence d'exclusivité prévue par l'article 330-3 n'est pas remplie, la seule clause d'exclusivité

Pôle 5 - Chambre 4

6162700218eff35429d864c8

20 mars 2013

d'avoir méconnu son obligation pré-contractuelle d'information, en s'abstenant de lui remettre, dans le délai prévu à l'article L.330-3 du Code de commerce, le document d'information précontractuelle

Pôle 5 - Chambre 4

6162a742f901d4f689722e80

27 juin 2012

d'abord, que l'article L.330-3 du Code commerce dispose que « toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement

Pôle 5 - Chambre 4

61629882201c88caf8c4e2c6

15 mai 2013

d'abord, que l'article L.330-3 du Code commerce dispose que «'toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement

Cour d'Appel

6253caa4bd3db21cbdd8ba19

11 juin 2008

de l'article 450 du Code de procédure civile.

3ème chambre A

6a226284cdc6046d473930a2

4 juin 2026

[J] demande à la cour, au visa des articles L. 330-3 et suivants et R. 330-3 du code de commerce et 1130 et suivants et 1240 et suivants du code civil, de : - recevoir l'appel formé par M.

Pôle 5 - Chambre 4

6034902df5889a7d2b96e000

16 novembre 2016

du code de procédure civile ; SUR CE, Sur la demande en nullité du contrat d'affiliation L'article L.330-3 du code commerce dispose que «toute personne qui met à la disposition d'une autre

1ère Chambre

668e2571fcf93851fdd6482f

9 juillet 2024

* sur la demande d'annulation des contrats de réservation et de franchise L'article L.330-3 du code de commerce dispose : Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial

3ème chambre A

69ef1c2ecdc6046d47b003ea

23 avril 2026

Selon l'article L. 330-3 du code de commerce, « Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité

Pôle 5 - Chambre 4

6031fe01bcdea13642ec0b7c

23 mai 2018

Par ailleurs, l'article L.330-3 du code commerce dispose que « toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement