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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6e chambre
5fddd9a8566c327db0727aa9
19 juillet 2018
19 juillet 2018
de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9dbd3db21cbdd93e02
21 novembre 2017
21 novembre 2017
que la force de travail dans l'entreprise est importante ; Considérant que le salaire est une notion de référence de l'article R 243-14 du Code de la sécurité sociale relatif à la DA.D.S. selon lequel
Source officielle6e chambre
6033f9b88025adaa09dfd09e
21 février 2017
21 février 2017
L 2325-43 du Code du travail prise en compte pour déterminer la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise est identique au "montant global des salaires" au sens de l'article L 2323-86 du Code
Source officielle6e chambre
6033fada60ab40ab28d6a7cc
21 février 2017
21 février 2017
Il résulte du troisième alinéa de l'article 74 du Code de procédure civile que l'application des dispositions de l'article 118 du Code de procédure qui autorisent à soulever, en tout état de cause, une
Source officielleChambre 4-8b
6718946ed8ceca1cd7018dfc
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Aux termes de l'article L.3314-4 du code du travail, pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L.3315-1 à L.3315-3, l'accord d'intéressement doit avoir été conclu avant le premier jour de
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04712_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
constitué au motif qu'il ne respectait notamment pas les dispositions des articles L. 3313-1 et L. 3332-8 du code du travail et a en conséquence remis en cause les avantages fiscaux accordés aux titres
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
627df94c0d41e0057d43e680
12 mai 2022
12 mai 2022
Selon l'article L. 3332-11 du code du travail, les sommes versées annuellement par une ou plusieurs entreprises pour un salarié ou une personne mentionnée à l'article L. 3332-2 constituent l'abondement
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
627df94c0d41e0057d43e67a
12 mai 2022
12 mai 2022
Selon l'article L. 3332-11 du code du travail, les sommes versées annuellement par une ou plusieurs entreprises pour un salarié ou une personne mentionnée à l'article L. 3332-2 constituent l'abondement
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
627df94d0d41e0057d43e682
12 mai 2022
12 mai 2022
Selon l'article L. 3332-11 du code du travail, les sommes versées annuellement par une ou plusieurs entreprises pour un salarié ou une personne mentionnée à l'article L. 3332-2 constituent l'abondement
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
627df94d0d41e0057d43e684
12 mai 2022
12 mai 2022
Selon l'article L. 3332-11 du code du travail, les sommes versées annuellement par une ou plusieurs entreprises pour un salarié ou une personne mentionnée à l'article L. 3332-2 constituent l'abondement
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
627df94d0d41e0057d43e686
12 mai 2022
12 mai 2022
Selon l'article L. 3332-11 du code du travail, les sommes versées annuellement par une ou plusieurs entreprises pour un salarié ou une personne mentionnée à l'article L. 3332-2 constituent l'abondement
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
627df94d0d41e0057d43e68a
12 mai 2022
12 mai 2022
Selon l'article L. 3332-11 du code du travail, les sommes versées annuellement par une ou plusieurs entreprises pour un salarié ou une personne mentionnée à l'article L. 3332-2 constituent l'abondement
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
627df94d0d41e0057d43e68c
12 mai 2022
12 mai 2022
Selon l'article L. 3332-11 du code du travail, les sommes versées annuellement par une ou plusieurs entreprises pour un salarié ou une personne mentionnée à l'article L. 3332-2 constituent l'abondement
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
627df94d0d41e0057d43e692
12 mai 2022
12 mai 2022
Selon l'article L. 3332-11 du code du travail, les sommes versées annuellement par une ou plusieurs entreprises pour un salarié ou une personne mentionnée à l'article L. 3332-2 constituent l'abondement
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
627df94c0d41e0057d43e67c
12 mai 2022
12 mai 2022
Selon l'article L. 3332-11 du code du travail, les sommes versées annuellement par une ou plusieurs entreprises pour un salarié ou une personne mentionnée à l'article L. 3332-2 constituent l'abondement
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6789f556b7cff8efb73575a1
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'article L.2262-4 du code du travail prévoit que « les organisations de salariés et (...) les employeurs pris individuellement, liés par une convention ou un accord, sont tenus de ne rien faire qui soit
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01569_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L. 1321-1, prises en application des articles L. 1311-2, L. 1321-2, L. 1321-4 et L. 1321-5 du présent code et des articles L. 3121-13 à L. 3121-15 et L. 3121-67 du code du travail (…) ».
Source officielleCour d'Appel
6253cd1bbd3db21cbdd92456
26 mai 2015
26 mai 2015
L. 3312-4 du code du travail, les sommes attribuées aux salariés en application de l'accord d'intéressement n'ont pas le caractère de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
662b43bdfe25450008314856
25 avril 2024
25 avril 2024
Il soutient que la société avait conscience de l'illégalité de cette procédure au regard des articles L. 3315-1 et L. 3315-5 alinéa 2 du code du travail, puisqu'elle informait ses salariés au travers d'une
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
662b43bdfe25450008314858
25 avril 2024
25 avril 2024
Il soutient que la société avait conscience de l'illégalité de cette procédure au regard des articles L. 3315-1 et L. 3315-5 alinéa 2 du code du travail, puisqu'elle informait ses salariés au travers d'une
Source officiellePage 1 sur 17