205 et suivants du code de procédure civile, - lui accorder le délai de deux mois prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner [Localité 1] Habitat Public à lui

à la suppression ou réduction du délai de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution et dit en conséquence que l'expulsion ne pourra avoir lieu que passé un délai de deux mois après

L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, intimant dans ce cadre la société [B].

L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; ordonné à Mme [EP] [K], M.

[H] [O] [P] de libérer les lieux et de restituer les clés, - débouté la SA [Adresse 4] de sa demande de suppression du délai de deux mois prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution

C'est à tort que le premier juge a estimé que le délai prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution n'était pas applicable à la procédure d'expulsion de la SEPV.

[U] [R] et par voie de conséquence de supprimer le délai de deux mois prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - sa condamnation au paiement : ' de la somme de 1 185,74

[E] [K] et Mme [W] [K]; - ordonner la suppression du délai prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution; - condamner solidairement M. et Mme [K] à payer la somme de 19 420

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

L. 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution; - la condamnation de M.

L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution - débouté Mme [Z] [K] sa demande de dommages et intérêts - débouté M.

*supprimé le délai de deux mois prévus à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution à l'issu duquel l'expulsion peut avoir lieu. *rejeté la demande d'astreinte.

- le rejet du bénéfice à Mme [N] du délai de 2 mois prévu par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - la condamnation de Mme [N] à lui verser une indemnité d'occupation mensuelle

L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - rappelé que le sort des meubles est régi par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - rejeté la demande visant

L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - Rappelé que le sort des meubles est régi par les articles L433-1 at L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - Condamné M.

du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, conformément à l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et