D'ordonner l'affichage du jugement à intervenir, sur le fondement de l'article L 421-9 du Code de la Consommation, aux portes du local concerné, ou en tête de la page d'accueil du site internet des intimées

maîtres de l'ouvrage en sollicitant la suppression de clauses illicites ou abusives sur le fondement de l'article L.421-6 du code de la consommation.

-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident

Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme, " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.

Aux termes de l'article R. 424-2 du même code : " Par exception au b de l'article R*424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet

. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ".

applicables, repris sous les articles L. 422-1, L. 423-23 et L. 435-1 du même code.

L'article L 221-9 dispose que le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un

du code de procédure civile, - statuant à nouveau, - de condamner les consorts [S] à lui payer une somme de 9 710,50 euros, - de condamner les consorts [S] à lui payer une somme de 5 000 euros au titre

, du travail et de l'emploi et en méconnaissance de l'article R. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que cette saisine constitue une garantie ; le préfet s'est

Aux termes, d’une part, de l’article L. 421-8 du code de l’environnement : « I.- Il ne peut exister qu’une fédération départementale de chasseurs par département. / II.- Dans l’intérêt général et afin

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer la carte

DE SEIGNANX, CASTETS, infraction prévue par les articles 414, 417 § 1, 418, 420, 421, 422, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 414, 437 AL. 1, 438, 432- BIS 1, 369 du Code des douanes,

Aux termes de l'article R. 424-24 du même code : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : a) Lorsque le projet est soumis, dans les conditions mentionnées

. 1, 222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1er de l'Arrêté ministériel DU 22 / 02 / 1990 et réprimée par les articles

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 421-3, L. 422-10, L. 423-23 et le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En ce qui concerne l'application des dispositions du code de la consommation : 28- Le code de la consommation exclut du champ d'application des mesures qu'il consacre à la protection du consommateur