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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
679334d254e6f046d26ca502
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur ce, L'article L.4742-1 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, en vigueur depuis le 8 août 2015, applicable en l'espèce, dispose :' Le fait de porter atteinte
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02503_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c62
26 juin 2014
26 juin 2014
L. 2328-1 du code du travail et du délit d'entrave au fonctionnement régulier du CHSCT prévu et réprimé par l'article L 4742-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
615e0e63c25a97f0381f55e2
5 juin 2014
5 juin 2014
Sur le fonctionnement du CHSCT': L'article L 4614-1 du code du travail dispose que «'le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est présidé par l'employeur'».
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02470_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 4722-1 du code du travail : " L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02951_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
2021, relatifs au non-respect, d'une part, d'un arrêt temporaire de travaux lié à un risque d'ensevelissement sur un chantier visant les articles L. 4731-1, L. 4752-1 et L. 4741-3-1 du code du travail
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01787_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
de vérification de conformité des machines à complexage par un organisme accrédité, en application de l'article L. 4722-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61627775a2bc6369e8386d7e
10 octobre 2013
10 octobre 2013
représenté par Me Jean-Philippe HONNET, avocat au barreau de TROYES COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c60
22 mai 2014
22 mai 2014
échelles a-t-elle été respectée au visa des directives (trCE) no 89/ 391, no 89/ 655 et no 2001/ 45 et des articles L. 4141-1, L. 4141-3, L. 4741-1 et R. 4323-63 du code du travail ainsi que 121-2 et 121
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00104_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
une infraction à l'article L. 4722-1 du code du travail, punie d'une amende de 10 000 euros par salarié en vertu de l'article L. 4741-1 du même code, inclus dans le chapitre 1er " Infractions aux règles
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00512_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L'article L. 4752-1 de ce code dispose que : " Le fait pour l'employeur de ne pas se conformer aux décisions prises par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 en
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01094_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
la demande de vérification présentée par le contrôleur du travail le 28 juillet 2022 prise sur le fondement des dispositions de l'article L. 4722-1 du code du travail à la suite d'un accident du travail
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01652_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
B, couvreur, une amende administrative d'un montant de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 4752-1 du code du travail à défaut pour celui-ci de s'être conformé à une décision d'arrêt de travaux
Source officielle18e Chambre
60371c4bc9f527b689e5097f
9 juin 2015
9 juin 2015
000 € « en réparation de l'infraction visée à l'article R. 4745-1 du Code du travail », 2 810,50 € à titre d'indemnité de préavis et 281,05 € à titre d'indemnité de congés payés y afférente, 505,89 € à
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01966_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
L'inspecteur du travail met en œuvre soit l'une des procédures de mise en demeure prévues à l'article L. 4721-1, soit la procédure de référé prévue aux articles L. 4732-1 et L. 4732-2. ". 13.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00239_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée ; - le code de l'environnement ; - le code de procédure pénale ;
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02666_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L. 4752-1 du code du travail, précisant que ce montant s'appliquait pour chaque travailleur concerné.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00601_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
de la société Fizet une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd92560
20 mai 2015
20 mai 2015
1er, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5 du code du travail AVAIL, et réprimés par les articles L. 8224-1, L. 8224-3 et L. 8224-4 du code du travail, - directement ou par personne interposée, engagé, conservé
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
697c561ecdc6046d47388cf7
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L'article L. 1471-1 du code du travail dans sa version en vigueur du 17 juin 2013 au 24 septembre 2017 dispose que toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par
Source officiellePage 1 sur 11