[K] - [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins d'établir un inventaire, - Fixé à 6 mois à compter du présent jugement le délai prévu par l'article L.624-1 du code de commerce, - Fixé provisoirement

[I] [E] en qualité de liquidateur ; fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal à 2 ans ; fixé, en application des dispositions de l'article L. 624-1

L. 624-1 du code de commerce.

Le délai dans lequel le mandataire judiciaire devait établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du Code de commerce a été fixé à dix mois.

de l'article R. 624-1 du code de justice administrative afin d'établir si les signatures du protocole transactionnel et de l'avenant n° 1 sont celles du maire de la commune, de prononcer en application

, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce, - dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence

Le délai dans lequel le mandataire judiciaire devait établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du Code de commerce a été fixé à dix mois.

L. 624-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (devenu l'article L 824-3 du même code) n'était pas constituée, ce qui privait de fondement sa garde à vue et la procédure ultérieure

D'ARBOIS, puisqu'il s'est contenté de faire, conformément à l'article L 624-1 du Code de commerce, produire ses effets aux jugements de redressement judiciaire puis de liquidation judiciaire de la S.N.C

Le tribunal a constaté que l'infraction poursuivie ne serait qu'une contravention prévue et réprimée par l'article R 624-1 du Code Pénal si la circonstance aggravante d'un lien de concubinage entre l'auteur

Le tribunal a appliqué les dispositions de l'article L. 624-1 du code de commerce et constaté que la SNC [Z] ET COMPAGNIE ayant été placée en liquidation judiciaire, M.

L.624-1 du code du commerce

En application de l'article L.624-1 du code de commerce, «'Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances

Par requête du 9 mai 2001 Maître HARQUET, mandataire liquidateur a sollicité de la chambre commerciale du tribunal de grande instance de COLMAR, conformément à l'article L. 624-1 du Code de Commerce l'ouverture

L. 622-6 du code de commerce, - fixé à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce,

Attendu que par jugement du 4 juin 2008, le tribunal de commerce de Montauban, qui a déclaré recevable l'action engagée sur le fondement de l'article L. 624-1 du code de commerce par M. Z...

code de commerce et de l'article R 624-1 du code de commerce le débiteur a 30 jours pour former des observations sur la déclaration de créance et que le mandataire judiciaire ne rapportant pas la preuve

L. 624-1 du code de commerce.