L. 623-1 du code de commerce.

Enfin, aux termes des deux derniers alinéas de l'article L. 642-5 du code de commerce, relatif aux plans de cession arrêtés par le tribunal de commerce dans le cadre d'une liquidation judiciaire : " Lorsque

Et statuant à nouveau, - Juger que l'offre de reprise présentée par la Société CMW remplit les conditions légales prévues par l'article L.642-5 du Code de commerce, par renvoi de l'article L.631-22 du

Enfin, aux termes des deux derniers alinéas de l'article L. 642-5 du code de commerce, relatif aux plans de cession arrêtés par le tribunal de commerce dans le cadre d'une liquidation judiciaire : " Lorsque

X..., qui n'étaient pas repris dans le cadre du plan de cession, et ce conformément aux articles L. 642-5 du code de commerce et L. 3253-8 2ob du code du travail ; il est d'ailleurs à noter que, le mandataire

en vertu de l'article L. 642-5 du Code de Commerce et qu'elle ne dispose d'aucun droit de rétention et que dès lors, en cas de vente forcée dudit fonds à la requête d'autrui, le droit de préférence du

L. 642-1 du code de commerce alors disent-ils que les dispositions de l'article L. 642-5 du code de commerce ont été parfaitement respectées, tant Mme X... que la SCI DES 21 PASTEURS ayant parfaitement

- sur les postes supprimés :« autorise la SELARL [9], représentée par Me [M] [Y], à procéder en vertu des dispositions de l'article L.642-5 du code de commerce au licenciement pour motif économique

- sur les postes supprimés :« autorise la SELARL [9], représentée par Me [P] [F], à procéder en vertu des dispositions de l'article L.642-5 du code de commerce au licenciement pour motif économique

- sur les postes supprimés :« autorise la SELARL [20], représentée par Me [D] [H], à procéder en vertu des dispositions de l'article L.642-5 du code de commerce au licenciement pour motif économique

- sur les postes supprimés :« autorise la SELARL [9], représentée par Me [L] [R], à procéder en vertu des dispositions de l'article L.642-5 du code de commerce au licenciement pour motif économique

- sur les postes supprimés :« autorise la SELARL [10], représentée par Me [F] [Z], à procéder en vertu des dispositions de l'article L.642-5 du code de commerce au licenciement pour motif économique

- sur les postes supprimés :« autorise la SELARL [17], représentée par Me [E] [R], à procéder en vertu des dispositions de l'article L.642-5 du code de commerce au licenciement pour motif économique

- sur les postes supprimés :« autorise la SELARL [8], représentée par Me [U] [C], à procéder en vertu des dispositions de l'article L.642-5 du code de commerce au licenciement pour motif économique

- sur les postes supprimés :« autorise la SELARL [20], représentée par Me [O] [U], à procéder en vertu des dispositions de l'article L.642-5 du code de commerce au licenciement pour motif économique

- sur les postes supprimés :« autorise la SELARL [19], représentée par Me [F] [M], à procéder en vertu des dispositions de l'article L.642-5 du code de commerce au licenciement pour motif économique

- sur les postes supprimés :« autorise la SELARL [11], représentée par Me [A] [N], à procéder en vertu des dispositions de l'article L.642-5 du code de commerce au licenciement pour motif économique

- sur les postes supprimés :« autorise la SELARL [19], représentée par Me [U] [V], à procéder en vertu des dispositions de l'article L.642-5 du code de commerce au licenciement pour motif économique