L'article L.442-6, I, 1° du code de commerce dans sa version en vigueur entre le 29 juillet 2010 et 8 août 2015 dispose que : I.

, le tribunal a ajouté à l'article L 642-3 du code de commerce, ce 'texte n'interdisant pas à l'actionnaire du débiteur, qui n'est pas dirigeant, de participer au capital social de la société de reprise

du code du commerce.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société EC demande à la cour de : Vu l'article 1134 du code civil ; Vu les articles L 134-1 et suivants du code de commerce; - recevoir l'appel et le dire

L 641-13 du code de commerce se décomposant en un montant garanti immédiat de 5 000 000 d'euros payable lors du versement pour solde de tout compte (versé à ce jour) et un montant différé d'environ 44

Le dépassement du délai de l'article D. 450-3 du code de commerce ouvrirait seulement la possibilité pour le ministre chargé de l'économie de mettre en 'uvre ces mesures, sauf dans les cas où, comme en