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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT02384_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
La caducité prévue par l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente fasse usage des pouvoirs qu'elle tient des articles L. 442-10 et L. 442-11 du même code
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02202_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Hugues Aurèle pour notifier à la cour et aux requérants un permis d'aménager régularisant l'illégalité tenant à la méconnaissance des dispositions de l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02202_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, pour permettre la régularisation du vice entachant le permis de construire du 16 février 2022 tiré de la méconnaissance de l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03709_20230202
2 février 2023
2 février 2023
R. 423-1 dudit code devait être écarté ; - les premiers juges ont omis de se prononcer sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme ; - sur
Source officielle15e Chambre A
60344191b0d950328fdc86c5
13 janvier 2017
13 janvier 2017
de l'article L 442-10 du code de l'urbanisme et à autorisation de l'autorité compétente que si elle porte sur des stipulations de nature réglementaire, or tel n'est le cas d'une stipulation relative à
Source officielleCour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd89774
11 septembre 2007
11 septembre 2007
L.442-10 du Code du travail.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00788_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
de la modification n° 2 du règlement du lotissement par la délibération du 9 mars 2016 prise en méconnaissance de l’article L. 442-10 du code de l’urbanisme ainsi que du droit de propriété et du droit
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04076_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 442-10 du code de l'urbanisme : " Pour les lotissements soumis à permis d'aménager, la surface de plancher maximale autorisée ainsi que les majorations des règles relatives au
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00780_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 442-10 du même code : " Lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie d'un lotissement ou les deux tiers des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00772_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 442-10 du même code : " Lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie d'un lotissement ou les deux tiers des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00778_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 442-10 du même code : " Lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie d'un lotissement ou les deux tiers des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00769_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 442-10 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00770_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 442-10 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00771_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 442-10 du même code : " Lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie d'un lotissement ou les deux tiers des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00773_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 442-10 du même code : " Lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie d'un lotissement ou les deux tiers des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00774_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 442-10 du même code : " Lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie d'un lotissement ou les deux tiers des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00777_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 442-10 du même code : " Lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie d'un lotissement ou les deux tiers des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00779_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 442-10 du même code : " Lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie d'un lotissement ou les deux tiers des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00781_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 442-10 du même code : " Lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie d'un lotissement ou les deux tiers des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02616_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 442-10 du même code : " Lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie d'un lotissement ou les deux tiers des
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