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Cour d'Appel

érêts pour rupture abusive du contrat de travail dirigéec/M. X

6253c9ffbd3db21cbdd89c5b

16 octobre 2007

X... à l'EARL Domaine des Clefs transfert d'une entité économique autonome en sorte que l'article L. 122-12 du code du travail était applicable.

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0e18c25a97f0381f521b

Appel

21 mai 2014

Le contrat de travail de Mme [H] [J] a été transféré à la SARL STANDYR à compter du 1er juin 2007 en vertu de l'article L.122-12 du code du travail alors applicable, ses fonctions étant celles d'esthéticienne

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca46bd3db21cbdd8a88d

5 février 2008

Elle fait valoir que la décision administrative d'autorisation de transfert s'impose au juge judiciaire ; que les dispositions de l'article L 122-12 du code du travail sont applicables à l'espèce, les

Cour d'Appel

6253cad1bd3db21cbdd8c2ee

3 juillet 2008

L. 122-12 alinéa 2o du Code du Travail ont vocation à s'appliquer, - dire et juger que la S.

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ff9c

19 septembre 2012

L'article L. 1224-1 (ex L. 122-12) du code du travail pose le principe du maintien des contrats de travail en cours en cas de transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont

Cour d'Appel

6253cb31bd3db21cbdd8d0da

4 mai 2009

Subsidiairement l'article L. 122-12 du code du travail est applicable, une entité économique étant en cause.

Cour d'Appel

6253ca3fbd3db21cbdd8a721

5 février 2008

Elle fait valoir que la décision administrative d'autorisation de transfert s'impose au juge judiciaire ; que les dispositions de l'article L 122-12 du code du travail sont applicables à l'espèce, les

Cour d'Appel

6253ccd1bd3db21cbdd91573

13 mai 2014

Le fonds de commerce ayant été cédé à la société Lolita en février 2003, son contrat de travail s'est poursuivi par application des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail alors applicable

Cour d'Appel

6253c8f5bd3db21cbdd86d1c

25 mars 2004

B..., es qualité, et le CGEA D'AMIENS , font valoir au contraire que l'article L.122-12 du Code du Travail est applicable à la cession intervenue au profit de la société P.A.R.I.S.; Attendu que les

Cour d'Appel

6253c8debd3db21cbdd867cc

13 novembre 2003

Elle fait valoir : - que les dispositions de l'article L 122-12 du Code du Travail étaient applicables en l'espèce dans la mesure où Madame LE Y... était affectée à 80 % à l'activité fioul qui constituait

Pôle 6 - Chambre 9

615e0e5bc25a97f0381f5564

8 janvier 2014

L.1235-5 du code du travail) 1 200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile - rejeté toutes plus amples demandes de M.

Pôle 6 - Chambre 9

615e0e5bc25a97f0381f5563

8 janvier 2014

code du travail) 1 200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile - rejeté toutes plus amples demandes de M.

Pôle 6 - Chambre 9

61630b6c42de3d260b99325d

22 juin 2011

Par lettre du 22 juin 2005, la société RGC Restauration l'a informé de ce que, conformément à l'article L 122-12 du code du travail alors applicable, la société anonyme Api Restauration, nouveau prestataire

Pôle 6 - Chambre 9

615e0d84c25a97f0381f4da6

8 janvier 2014

, transfert s'opérant selon les dispositions de l'article L.122-12 du code du travail alors applicable (pièce 2 de la salariée).

Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e67

30 novembre 2007

alors que celle-ci aurait dû se poursuivre par application de l'article L.122-12 du code du travail (option rappelée supra par. 3).

Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e68

30 novembre 2007

alors que celle-ci aurait dû se poursuivre par application de l'article L.122-12 du code du travail (option rappelée supra par. 3).

Pôle 5 - Chambre 3

616361cec983b818eb76d2fd

1 juin 2011

Parallèlement, quelques jugements de conseils de prud'hommes saisis par des salariés ont estimé que l'article L 122-12 du code de travail n'était pas applicable et condamné la société Auto ritz à payer

Cour d'Appel

6253cc13bd3db21cbdd8f0bf

23 janvier 2012

L 122-12 du Code du Travail, alors applicable sous cette codification

Cour d'Appel

6253cc18bd3db21cbdd8f1a8