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Cour d'Appel

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22 septembre 2015

X... ne peut prétendre que, par application de l'article L. 1224-1 du code du travail, son contrat de travail a été transféré à la société Edipro Groupe avant l'ouverture de la procédure collective de

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Appel

22 septembre 2015

X... ne peut prétendre que, par application de l'article L. 1224-1 du code du travail, son contrat de travail a été transféré à la société Edipro Groupe avant l'ouverture de la procédure collective de

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22 septembre 2015

X... ne peut prétendre que, par application de l'article L. 1224-1 du code du travail, son contrat de travail a été transféré à la société Edipro Groupe avant l'ouverture de la procédure collective de

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L. 1224-1 du code du travail et de tirer des bénéfices par la société SER ».

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L. 1224-1 du code du travail et de tirer des bénéfices par la société SER ».

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L. 1224-1 du code du travail et de tirer des bénéfices par la société SER ».

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X... ne peut prétendre que, par application de l'article L. 1224-1 du code du travail, son contrat de travail a été transféré à la société Edipro Groupe avant l'ouverture de la procédure collective de

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L. 1224-1 du code du travail et de tirer des bénéfices par la société SER ».

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L. 1224-1 du code du travail et de tirer des bénéfices par la société SER ».

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L. 1224-1 du code du travail et de tirer des bénéfices par la société SER ».

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X... ne peut prétendre que, par application de l'article L. 1224-1 du code du travail, son contrat de travail a été transféré à la société Edipro Groupe avant l'ouverture de la procédure collective de

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X... ne peut prétendre que, par application de l'article 1224-1 du code du travail, son contrat de travail a été transféré à la société Edipro Groupe avant l'ouverture de la procédure collective de son

Chambre sociale

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23 avril 2026

n'y avait pas de succession, vente fusion, transformations de fonds, mise en société de l'entreprise, de sorte que l'article L. 1224-1 du code du travail ne trouvait pas à s'appliquer ; le fait que la

5ème chambre sociale PH

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20 avril 2026

Le 1er février 2016, à la suite de la cession du fonds de commerce de l'employeur, le contrat de travail du salarié a été transféré en application de l'article L 1224-1 du code du travail à l'acquéreur

2ème CHAMBRE CIVILE

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21 mai 2026

sur le fondement de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution.

5ème chambre sociale PH

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20 avril 2026

de l'article L. 1224-1 du code du travail, en raison de dispositions conventionnelles, constitue une novation du contrat de travail, - son contrat de travail a été transféré le 1er mars 2016 à la SARL

5ème chambre sociale PH

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20 avril 2026

de l'article L. 1224-1 du code du travail, en raison de dispositions conventionnelles, constitue une novation du contrat de travail, - son contrat de travail a été transféré le 1er mars 2016 à la SARL