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Cour d'Appel

6253cd09bd3db21cbdd9216c

9 mars 2015

Il soutient pour l'essentiel que le transfert de son contrat de travail est de droit, au visa de l'article L. 1244-1 du code du travail et de l'accord du 5 mars 2002, qu'il remplissait les conditions d'ancienneté

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

61637ecf6fb0a05a234bb1bd

Appel

7 décembre 2010

Sls en application de l'article L122-12 du code du travail, que la société Sls n'était pas tenue de mettre en application les articles L 321-1 et suivants du code du travail, aucun élément essentiel du

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 2

60323b02bbe625714317cc5c

22 mars 2018

L'article L.1224-1 du code du travail est applicable lorsque sont transférés à la fois l'activité et les moyens organisés qui permettent de l'accomplir.

17e Chambre B

60372b5508af4c065e0f1db8

28 mai 2015

La société Setelen a refusé le transfert des contrats de travail, en considérant que les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail n'étaient pas applicables à l'espèce.

Pôle 6 - Chambre 2

5fdb64bc73057342bd2142cb

14 mars 2019

1 du code du travail.

Cour d'Appel

6253ccfebd3db21cbdd91f41

26 janvier 2015

application légale (L. 1224-1 du Code du travail) ou conventionnelle (accord de branche du 5 mars 2002).

Ch. Sociale -Section A

631834910876004f131a5f00

6 septembre 2022

L. 1224-1 du Code du travail

Cour d'Appel

6253cac0bd3db21cbdd8bf27

17 juin 2008

l'article L. 122-12 du code du travail et se tient à sa disposition pour travailler.

Pôle 6 - Chambre 8

6349004a63d497adffda4242

13 octobre 2022

MOTIFS I- Sur l'exécution du contrat de travail A-Sur la reprise d'ancienneté Il est admis que le principe du maintien des contrats de travail posé par les dispositions de l'article L.1224-1

Pôle 6 - Chambre 8

6349004a63d497adffda4240

13 octobre 2022

MOTIFS I- Sur l'exécution du contrat de travail A-Sur la reprise d'ancienneté Il est admis que le principe du maintien des contrats de travail posé par les dispositions de l'article L.1224-1

Ch. Sociale -Section A

677e183825a73d43aa4ae0b3

7 janvier 2025

En application de ces dispositions, l'article L 1224-1 du code du travail est applicable en cas de transfert d'une entité économique autonome dans le cadre d'une opération de cession de fonds de commerce

Pôle 6 - Chambre 11

601177eaaed5939726938554

26 janvier 2021

[J] s'est poursuivi avec Mme [B] [X], bailleresse, conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail En conséquence, - Débouter M.

8ème Ch Prud'homale

66863d16b1dbbe3bae600416

3 juillet 2024

Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement économique La salariée, au visa de l'article L.1224-1 du code du travail, estime qu'il y a eu un transfert d'une entité économique autonome lors de la

Chambre sociale

63d0d5ac81a7b805de12b553

20 janvier 2023

Il maintient qu'il y a bien eu transfert de son contrat de travail en application de l'article L 1224-1 du code du travail et qu'ainsi c'est bien à la société SERVICHEF nouvel employeur qu'il appartient

Cour d'Appel

6253cb31bd3db21cbdd8d0da

4 mai 2009

Subsidiairement l'article L. 122-12 du code du travail est applicable, une entité économique étant en cause.

Chambre sociale 4-6

6a0fe401cdc6046d4786b26d

21 mai 2026

Sur le transfert de l'entité et le maintien de l'identité de l'entité transférée chez le nouvel exploitant Selon la Cour de cassation, ' l'article L. 1224-1 du code du travail est applicable en

Chambre sociale 4-6

6a0fe3eacdc6046d4786ad14

21 mai 2026

Sur le transfert de l'entité et le maintien de l'identité de l'entité transférée chez le nouvel exploitant Selon la Cour de cassation, ' l'article L. 1224-1 du code du travail est applicable en

Chambre sociale 4-6

6a0fe3f9cdc6046d4786b073

21 mai 2026

obstacle à l'application de l'article L1224-1 du code du travail.

Chambre sociale 4-6

6a0fe3f2cdc6046d4786aef2

21 mai 2026

Sur le transfert de l'entité et le maintien de l'identité de l'entité transférée chez le nouvel exploitant Selon la Cour de cassation, ' l'article L. 1224-1 du code du travail est applicable en

Chambre sociale 4-6

6a0fe448cdc6046d4786c279

21 mai 2026

obstacle à l'application de l'article L1224-1 du code du travail.