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En conséquence - constater qu'il a vainement sollicité que son contrat de travail se poursuive, conformément aux dispositions de l'article L.1237-5 du code du travail - constater que le refus de l

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA01111_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

Elle énumère en effet les mesures prises par l'employeur visant à limiter au maximum les licenciements, prévues aux articles L. 1233-4, L. 1233-61 et L. 1233-63 du code du travail.

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Chambre sociale-2ème sect

66878cf005d6f7f678d492b8

Appel

4 juillet 2024

700 du code de procédure civile, - débouté la S.A.S FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE de sa demande reconventionnelle, - ordonné, en application de l'article L.1235-4 du code du travail le remboursement,

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Pôle 6 - Chambre 9

5fca5c800bb23e37dd4fcee5

Appel

12 novembre 2020

En application de l'article R. 1234-2 du code du travail dans sa version alors applicable, l'indemnité de licenciement ne peut inférieure à un cinquième de mois par année d'ancienneté pour les années jusqu'à

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7ème Ch Prud'homale

5fca761bc561ac6356f038af

Appel

8 octobre 2020

Sur ce dernier point, et contrairement à ce que soutient la Sas MHK, si désormais l'article L. 1233-3 du code du travail, texte de référence, précise dans sa dernière version issue de l'ordonnance n° 2017

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