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2 résultats pour « article L. 1235-1 du code du travail. DSSP Premium et q »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a113696cdc6046d47a62524

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissé, en application de l'article L. 351-1-1, à soixante ans, pour les assurés qui justifient d'une durée d'assurance cotisée, entendue comme la durée d'assurance

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fdb652bfa5594433fd53caf

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

L122-1 du Code de la Sécurité Sociale [

Source officielle