Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 12
6a113696cdc6046d47a62524
22 mai 2026
22 mai 2026
au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissé, en application de l'article L. 351-1-1, à soixante ans, pour les assurés qui justifient d'une durée d'assurance cotisée, entendue comme la durée d'assurance
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fdb652bfa5594433fd53caf
14 mars 2019
14 mars 2019
L122-1 du Code de la Sécurité Sociale [
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