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Pôle 6 - Chambre 8

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17 décembre 2015

Motivation : Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail Il résulte de la combinaison des articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235- 1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié

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CA

Chambre Prud'homale

69f447a0cdc6046d472ee26c

Appel

30 avril 2026

L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-6 du code de commerce.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL02037_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article

CAA

3ème chambre

DCA_23TL02034_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

Aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92861

13 octobre 2015

à durée indéterminée ; - s'agissant de l'indemnité allouée au titre de la rupture de son contrat de travail, elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans

Chambre sociale

64a7b2023bcaf505db6969c6

6 juillet 2023

Sur la rupture du contrat de travail En application de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

Cour d'Appel

6253cd2ebd3db21cbdd92829

13 octobre 2015

L. 1245-2 du code du travail.

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92849

13 octobre 2015

l'article L. 1245-2 du code du travail.

Cour d'Appel

6253cd2ebd3db21cbdd92825

13 octobre 2015

à durée indéterminée ; - s'agissant de l'indemnité allouée au titre de la rupture de son contrat de travail, elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92840

13 octobre 2015

à durée indéterminée ; - s'agissant de l'indemnité allouée au titre de la rupture de son contrat de travail, elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92850

13 octobre 2015

à durée indéterminée ; - s'agissant de l'indemnité allouée au titre de la rupture de son contrat de travail, elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92836

13 octobre 2015

à durée indéterminée ; - s'agissant de l'indemnité allouée au titre de la rupture de son contrat de travail, elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans

Cour d'Appel

6253cd4ebd3db21cbdd92e3e

2 février 2016

à durée indéterminée ; - s'agissant de l'indemnité allouée au titre de la rupture de son contrat de travail, elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92834

13 octobre 2015

Selon l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, le contrat d'avenir était un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du

Cour d'Appel

6253cd2ebd3db21cbdd9281b

13 octobre 2015

l'article L. 1245-2 du code du travail.

Cour d'Appel

6253cd2ebd3db21cbdd9281c

13 octobre 2015

Selon l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, le contrat d'avenir était un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du

Cour d'Appel

6253cd2ebd3db21cbdd9281e

13 octobre 2015

L. 1245-2 du code du travail.

Cour d'Appel

6253cd2ebd3db21cbdd9281f

13 octobre 2015

Selon l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, le contrat d'avenir était un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du

Cour d'Appel

6253cd2ebd3db21cbdd92827

13 octobre 2015

Selon l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, le contrat d'avenir était un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92830

13 octobre 2015

Selon l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, le contrat d'avenir était un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du