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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c9ddbd3db21cbdd89651
26 septembre 2007
26 septembre 2007
- que pour autant l'employeur n'a pas respecté l'obligation qui lui était faite par l'article L 132-27 du Code du travail d'engager chaque année une négociation sur les salaires ; que non seulement
Source officielleCour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a1ea
2 novembre 2007
2 novembre 2007
juillet 2007; MOTIFS Attendu que les appelants font valoir que l'instance se situe en l'absence d'accord visé à l'article L 441-1 du Code du Travail et dans le cadre prévu par l'article L 132
Source officielleCour d'Appel
6253cb01bd3db21cbdd8ca57
15 octobre 2008
15 octobre 2008
égal salaire égal " tel que découlant des articles L 133-5 et L 136-2 du Code du Travail (devenus les articles L 2261-22, L 2271-1 et R 2261-1 dudit Code) de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles
Source officielleCour d'Appel
6253cb01bd3db21cbdd8ca59
15 octobre 2008
15 octobre 2008
égal salaire égal " tel que découlant des articles L 133-5 et L 136-2 du Code du Travail (devenus les articles L 2261-22, L 2271-1 et R 2261-1 du dit Code) de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles
Source officielleCour d'Appel
6253cb01bd3db21cbdd8ca56
15 octobre 2008
15 octobre 2008
Sur le fond Il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" tel que découlant des articles L.133-5 et L.136-2 du Code du Travail (devenus les articles L.2261
Source officielleCour d'Appel
6253cb01bd3db21cbdd8ca5a
15 octobre 2008
15 octobre 2008
égal salaire égal" tel que découlant des articles L 133-5 et L 136-2 du Code du Travail (devenus les articles L 2261-22, L 2271-1 et R 2261-1 dudit Code) de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles
Source officielleCour d'Appel
6253cb01bd3db21cbdd8ca5c
15 octobre 2008
15 octobre 2008
égal salaire égal" tel que découlant des articles L 133-5 et L 136-2 du Code du Travail (devenus les articles L 2261-22, L 2271-1 et R 2261-1 dudit Code) de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles
Source officielleCour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d5f
29 octobre 1998
29 octobre 1998
Courses d'engager le processus défini par l'article L.433-13 du Code du travail pour l'organisation de ces élections; qu'il apparaît donc, comme le soutiennent à bon droit les prévenus, que c'est en
Source officielleCour d'Appel
6253cafbbd3db21cbdd8c972
5 juin 2008
5 juin 2008
L.132-27 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4ef
5 juin 2008
5 juin 2008
Il sollicite 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c88f
5 juin 2008
5 juin 2008
Il sollicite 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cafbbd3db21cbdd8c973
5 juin 2008
5 juin 2008
Il sollicite 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c886
5 juin 2008
5 juin 2008
Il sollicite 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253caddbd3db21cbdd8c57b
5 juin 2008
5 juin 2008
Il sollicite 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bfc9
5 juin 2008
5 juin 2008
Il sollicite 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bfcb
5 juin 2008
5 juin 2008
Il sollicite 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bfcc
5 juin 2008
5 juin 2008
Il sollicite 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cad8bd3db21cbdd8c489
5 juin 2008
5 juin 2008
Il sollicite 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cad9bd3db21cbdd8c4bd
5 juin 2008
5 juin 2008
Il sollicite 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4f1
5 juin 2008
5 juin 2008
Il sollicite 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
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