Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c93bbd3db21cbdd87a63
18 janvier 2006
18 janvier 2006
licenciements économiques ; qu'en conséquence, l'existence du droit au treizième mois n'est pas contestable pour les années 1997 à 2001, visées par la demande ; Attendu ensuite qu'il résulte de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b4a1
13 novembre 2007
13 novembre 2007
premiers juges que la Cour adopte en tant que de besoin, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a débouté Madame X... de ce chef de demande ; Attendu qu'aux termes des dispositions combinées des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c8a1bd3db21cbdd85cfe
11 décembre 2001
11 décembre 2001
L.514-2 et L.122-14-4 du Code du Travail que le salarié protégé, auquel est assimilé le conseiller prud'homme, qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu, a le droit
Source officielleCour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86aef
5 mars 2003
5 mars 2003
L 143-11-4 du Code du Travail n'est intervenue entre l'AGS et l'ASSEDIC.
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b617
4 décembre 2001
4 décembre 2001
L. 143-11-4 du Code du travail, élisant domicile, Centre d'Affaires Libération, Avenue de la Libération, à 54000 NANCY, REPRESENTE par Me TOURNIER, Avocat au Barreau de BESANCON INTIMES COMPOSITION
Source officielle8e Chambre C
6163a7a29e14e201140bd773
10 novembre 2010
10 novembre 2010
stipule que l'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de 6 mois, courant à compter de la publication du jugement d'ouverture ou, pour les institutions mentionnées à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f84
6 mars 2007
6 mars 2007
L. 143-11-4 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b62f
24 juillet 2002
24 juillet 2002
Le Centre de Gestion et d'Etude AGS (CGEA) de BORDEAUX agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS par application de l'article L 143-11-4 du Code du Travail intervient volontairement devant la Cour et
Source officielleCour d'Appel
6253c8c9bd3db21cbdd8646b
26 novembre 2002
26 novembre 2002
Sur la garantie de l'AGS Selon l'article L. 143-11-8 du Code du travail, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances du salarié confondues
Source officielleCour d'Appel
6253c8cebd3db21cbdd8650f
26 novembre 2002
26 novembre 2002
Sur la garantie de l'AGS Selon l'article L. 143-11-8 du Code du travail, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances du salarié confondues
Source officielleCour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd8981e
23 octobre 2007
23 octobre 2007
L. 143-11-4 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85f82
19 février 2002
19 février 2002
à l'article L.143-11-4 du même code doivent avancer les sommes correspondant à des créances définitivement établies par décision de justice, même si les délais de garantie sont expirés.
Source officielleCour d'Appel
6253c952bd3db21cbdd87ef6
21 février 2006
21 février 2006
selon le cas, du représentant des créanciers ou du liquidateur mais "tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant", les institutions mentionnées aux articles L.143
Source officielleCour d'Appel
6253c96fbd3db21cbdd884d8
21 février 2006
21 février 2006
selon le cas, du représentant des créanciers ou du liquidateur mais "tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant", les institutions mentionnées aux articles L.143
Source officielleCour d'Appel
6253c94dbd3db21cbdd87e19
21 février 2006
21 février 2006
selon le cas, du représentant des créanciers ou du liquidateur mais "tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant", les institutions mentionnées aux articles L.143
Source officielleCour d'Appel
6253c967bd3db21cbdd88400
21 février 2006
21 février 2006
selon le cas, du représentant des créanciers ou du liquidateur mais "tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant", les institutions mentionnées aux articles L.143
Source officielleCour d'Appel
6253ca6ebd3db21cbdd8b021
18 juin 2007
18 juin 2007
L. 143-11-4 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae59
25 janvier 2008
25 janvier 2008
L 122-14-4 du Code du travail, eu égard à son ancienneté dans l'entreprise, au nombre de salariés qu'elle comptait et au montant de son salaire brut, à hauteur de 9.000 euros.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6809c7465f55848ebdc19fed
23 avril 2025
23 avril 2025
MOTIFS : Selon L625-4 du code de commerce, lorsque les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail refusent pour quelque cause que ce soit de régler une créance figurant sur
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
62da3e2f2eb797effb07031e
5 mai 2022
5 mai 2022
Les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail sont soumises aux dispositions du présent article pour les sommes qu'elles ont avancées et qui leur sont remboursées dans les conditions
Source officiellePage 1 sur 1390