Le 6 août 2020, un protocole d'accord pré-électoral a été signé. Le licenciement de M. [T] lui a été notifié le 17 août 2020 pour motif économique.

[A] [C] ayant été cité par acte d'huissier du 17 janvier 2017, de sorte que le présent arrêt sera rendu par défaut en application des dispositions de l'article 473 alinéa 1 du code de procédure civile,

En application de l'article R. 2314-24 du code du travail, le tribunal judiciaire est saisi par requête des contestations portant sur l'électorat et la régularité des opérations électorales ainsi que sur

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 4 juin 2009 votre demande de conseil relative à l'application des articles L. 28 et R. 16 du code électoral aux listes électorales

Vu : - le code électoral ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 ; - le décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 ; - le décret n°89-229 du 17 avril 1989

S'agissant des modalités de communication des listes électorales, la commission relève qu'en l'absence de dispositions expresses sur ce point dans le code électoral, les dispositions de l'article 4 de

La commission estime que les dispositions particulières de l'article L. 330-4 du code électoral, qui dérogent tant aux dispositions générales de l'article L. 28 du même code qu'à celles de la loi du 17

régie par les dispositions particulières des articles L. 28 et R. 16 du code électoral, qu'elle est compétente pour interpréter en vertu de l'article 21 de la loi de 1978 et qui prévoient que ces listes

illégal au regard des dispositions de l’article D.719-36-1 du code électoral, en l’absence d’arrêté spécifique relatif aux opérations électorales de juin 2025 et en l’absence d’avis émis par le comité

La commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales d'une commune est régie par les dispositions particulières des articles L. 28 et R. 16 du code électoral, qu'elle est compétente

particulières des articles L. 28 et R. 16 du code électoral, qu'elle est compétente pour interpréter en vertu de l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978 et qui prévoient que ces listes sont communicables

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L. 28 et R. 16 du code

S’agissant du grief tiré de la méconnaissance de l’article 13 bis du décret du 17 avril 1989 : 8.

administrative ; - le jugement est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il a méconnu les dispositions de l'article R. 4125-8 du code de la santé publique ensemble l'article 23 du règlement électoral

Il a ajouté que, conformément aux dispositions de l'article L. 118-2 du code électoral, la décision prise par la CNCCFP le 13 juillet 2011, avait été transmise au tribunal administratif, lequel n'avait

La commission rappelle ensuite que la liste électorale d'une commune constitue un document administratif communicable à tout électeur qui en fait la demande, en application de l'article L. 28 du code électoral

La commission rappelle tout d'abord que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral, qui prévoient que ces listes

La commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L. 28 et R. 16 du code électoral qui ont été rendues applicables à