aux dispositions du code de la consommation et de l'article 1112-1 du code civil.

L'article L 221-3 du code de la consommation dispose que 'les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats

Enfin, l'article L. 221-28, 3°, du code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur

Sur la validité des contrats litigieux au regard des dispositions du code de la consommation Selon l'article L. 221-3 du code de la consommation, les dispositions des sections II, III, VI du chapitre

1216 et 1367 du code civil, Vu les articles L. 221-3 et suivants du code de la consommation, - confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux le 29 avril 2024 en ce qu'il a :

de l'article L. 221-3 du code de la consommation.

Selon l'article L. 221-3 du code de la consommation, les dispositions relatives aux contrats conclus à distance ou hors établissement entre un professionnel et un consommateur sont étendues aux contrats

- sur la prétendue nullité des devis, l'article L 221-3 du code de la consommation dispose :' Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1/ Sur le bénéfice des dispositions du code de la consommation L'article L. 221-3 du code de la consommation dispose que les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre

L'article L.221-3 du code de la consommation, dispose : « Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats

-1 du code de la consommation, vu l'article L.221-5 du code de la consommation, vu l'article L.312-55 du code de la consommation, - confirmer le jugement rendu concernant l'annulation du contrat de

Ce contrat est dès lors soumis aux dispositions des articles L 221-1 et suivants du code de la consommation. L'article L 221-5 du code de la consommation dispose notamment que: 'I.

des articles L. 221 3 du code de la consommation et suivant du fait des modalités de signature des contrats

Selon l'article L. 242-1 du code de la consommation, les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

de l'article L221-3 du code de la consommation : que conformément aux articles L221-3, L221-1 du code de la consommation et la jurisprudence récente de la Cour de cassation (Cass.com. 04.09.2024 n°23-

Aux termes de l'article L 221-3 du Code de la consommation, les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux

Après avoir rappelé les dispositions des articles 1113 et suivants du Code civil, des articles L221-18 et L221-3 du Code de la consommation, l'appelante fait valoir: - que l'offre d'achat a été signée

221-2 4° et L. 224-101 du code de la consommation, L. 311-2, 341-1 2° et L. 511-21 du code monétaire et financier, et ensemble, l'article L. 511-3 du code monétaire et financier et le règlement CRB n°