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Par dernières écritures notifiées par message électronique le 22 octobre 2025, la société BNP Lease demande à la cour de : Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation, Vu les articles 1178, 1348

Sur la validité des contrats litigieux au regard des dispositions du code de la consommation Selon l'article L. 221-3 du code de la consommation, les dispositions des sections II, III, VI du chapitre

Selon l'article L. 221-3 du code de la consommation, les dispositions relatives aux contrats conclus à distance ou hors établissement entre un professionnel et un consommateur sont étendues aux contrats

de l'article L. 221-3 du code de la consommation.

[U] [R] invoque par ailleurs le bénéfice de l'article L. 221-3 du code de la consommation.

1216 et 1367 du code civil, Vu les articles L. 221-3 et suivants du code de la consommation, - confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux le 29 avril 2024 en ce qu'il a :

des articles L. 221 3 du code de la consommation et suivant du fait des modalités de signature des contrats

de l'article L221-3 du code de la consommation : que conformément aux articles L221-3, L221-1 du code de la consommation et la jurisprudence récente de la Cour de cassation (Cass.com. 04.09.2024 n°23-

Aux termes de l'article L 221-3 du Code de la consommation, les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux

Elle se prévaut à ce titre des dispositions de l'article L.221-3 du code de la consommation qui dispose que les dispositions des sections 2, 3, 6 du chapitre relatif aux contrats conclus à distance et

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L. 221-3 du code de la consommation, les dispositions de ce code relatives aux contrats conclus à distance ou hors établissement entre un professionnel et un