en mesure le demandeur, comme elle en a la prérogative en application du document guide de 2017, de compléter son dossier dans un délai raisonnable, à la lumière des dispositions de l'article 43 du Règlement

d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la méconnaissance du 11° du I de l'article D.181-15-2 du code de l'environnement : 20.

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " I.

, d'avancement, de rémunération, posée par l'article 2141-5 du code du travail.

Aux termes de l'article R. 122-5 du même code, dans sa version applicable au litige : " I. - Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être

Il ressort des dispositions du 5° de l'article R. 122-5 du code de l'environnement que l'étude d'impact que doit réaliser le maître d'ouvrage auteur d'une demande d'autorisation d'exploitation d'un ouvrage

à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ".

au 11° de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement ; - elle ne comporte pas les documents prévus au 12° de l'article R. 181-15-2 du code de l'environnement ; - l'étude d'impact est lacunaire