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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre C
5fdc4c74b7db0d7047b4714e
6 décembre 2018
6 décembre 2018
annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi définis à l'article L. 2323-15 du code du travail.
Source officielle6e chambre
6035f1d2e3c5d8578686cdee
26 janvier 2016
26 janvier 2016
L 2323-15 du code du travail en ne respectant pas la procédure d'information consultation des institutions représentatives du personnel sur ce projet, - dise que l'UES ASTEK a violé l'article L 1233
Source officielle14e chambre
60320d373b79654547f7151f
3 mai 2018
3 mai 2018
L.2323-12 du code du travail et d'autre part de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, définie à l'article L.2323-15 du code du travail
Source officielleChambre Civile
6684eaf9a0de54ff609f7f1a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article L.2323-15 du code du travail, dans sa version résultant de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, prévoit que la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
603226037343785d1a96143c
6 avril 2018
6 avril 2018
la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi définie à l'article 2323-15 du Code du Travail, le voir condamner à lui payer la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles
Source officielleChambre Sociale
6162a32336ab09eb9a2fd7fe
4 mars 2013
4 mars 2013
travaillé pour un autre employeur. °°° Sur le licenciement économique de Madame [J] [K] 1- Sur la violation des dispositions de l'article L. 2323-15 du Code du travail Madame [K] estime que
Source officielle15e chambre
6034ff55de3ed52cc96ba643
6 juillet 2016
6 juillet 2016
L. 2323-15».
Source officielle14e chambre
6031e73f24fe80209b32d3c4
7 juin 2018
7 juin 2018
L.2323-12 du code du travail) ainsi que la réalisation d'une expertise sur la politique sociale de l'établissement, les conditions de travail et l'emploi (article L.2323-15 du code du travail),
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90473
26 mars 2013
26 mars 2013
X... relève des anciennes dispositions législatives, et ici de l'article L. 212-15-3 devenu L. 3121-50 du code du travail dans sa rédaction en vigueur.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
61629bb6eaaf44d62f53e85d
11 mars 2013
11 mars 2013
procédures d'information prévues respectivement aux articles L. 2323-15 et suivants et L. 1233-28 et suivants du code du travail sur la base de documents dépourvus de la mention de confidentialité, lui
Source officielleChambre Commerciale
63119d916f0d304f138e5e4c
1 septembre 2022
1 septembre 2022
ne démontre pas la formalisation d'un plan de sauvegarde ; - il n'est donc pas établi que les conditions de mise en oeuvre de l'article 2323-15 du code du travail soient réunies ; - la créance ne peut
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
60332774534c8698ecd3678b
15 septembre 2017
15 septembre 2017
L 2323-6 du code du travail et des consultations ponctuelles visées à l'article 2323-2 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9dbd3db21cbdd93e07
11 octobre 2017
11 octobre 2017
2327-15 du code du travail et qu'en maintenant, dans cet article, la référence à la limite des pouvoirs du chef d'établissement, le législateur n'a pas consacré cette jurisprudence ; - qu'au surplus,
Source officielle1ère Chambre C
5fdd0d6fb385d3778a55d33a
18 octobre 2018
18 octobre 2018
Lors de sa réunion du 27 janvier 2017, le comité d'établissement FNAC La Valentine a, en application des articles L.2325-35 et L.2327-15 du code du travail, décidé de se faire assister pour l'examen des
Source officielleChambre Civile
62c52989a2c4236379079a4f
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L.2325-35 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
61630e55da3e3d3066036803
5 janvier 2012
5 janvier 2012
de constitutionnalité, des articles L.2132-3 , L.2327-16 , L.2323-83 alinéa 1er , L. 2323-86 , R.2323-21 du code du travail ,de l'article 1er , dernier point , de l'arrêté d'extension du Ministre du Travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6162986d201c88caf8c4e175
12 novembre 2012
12 novembre 2012
Centre Nucléaire de Production d'Electricité (CNPE) de [Localité 6] demandent à la Cour de : au visa des articles L 2323-8, L 2325-18, L 2325-36, L2325-37 et L 2327-15 du code du travail , - dire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6033077862ecc379d9a7c557
13 octobre 2017
13 octobre 2017
Conformément à l'article L 2327-15 alinéa 1er du code du travail, le comité d'établissement a les mêmes attributions que le comité d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés aux chef d'établissement
Source officielle14e chambre
615e0dedc25a97f0381f5076
6 novembre 2014
6 novembre 2014
à l'article L.2325-35 du code du travail (...)'
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6162efb98fe037d2cb4a059a
13 février 2012
13 février 2012
du Code du Travail , le Comité d'Entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix , notamment , en vue de l'examen annuel des comptes prévu aux articles L 2323-8 et L 2323-9 du code
Source officiellePage 1 sur 47