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1ère Chambre C

5fdc4c74b7db0d7047b4714e

6 décembre 2018

L. 2323-35 du code du travail en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise prévue par l'article L. 2323-12 du code du travail et en vue de la consultation

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

60332774534c8698ecd3678b

Appel

15 septembre 2017

Selon délibération du 29 janvier 2016, le comité d'établissement BELLE ETOILE a voté le recours à expertise des comptes dans le cadre de l'article L 2325-35 du code du travail en vue de l'examen annuel

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 1

6162986d201c88caf8c4e175

12 novembre 2012

Centre Nucléaire de Production d'Electricité (CNPE) de [Localité 6] demandent à la Cour de : au visa des articles L 2323-8, L 2325-18, L 2325-36, L2325-37 et L 2327-15 du code du travail , - dire

Chambre Conflits d'Entre.

5fdd945e502d143e2ac8735d

31 août 2018

L. 2325-35 du code du travail.

CHAMBRE SOCIALE C

603226037343785d1a96143c

6 avril 2018

L2325-35 du Code du Travail, en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise prévue à l'article 2323-12 du Code du Travail et de la consultation annuelle sur

14e chambre

60320d373b79654547f7151f

3 mai 2018

les conditions de travail et l'emploi, définie à l'article L.2323-15 du code du travail.

14e chambre

6031e73f24fe80209b32d3c4

7 juin 2018

L. 2325-35 du code du travail en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière prévue à l'article L. 2323-12 et en vue de la consultation annuelle sur la politique sociale,

Cour d'Appel

6253cd9dbd3db21cbdd93e07

11 octobre 2017

L2325-35 du code du travail.

Chambre Civile

62c52989a2c4236379079a4f

5 juillet 2022

article L.2323-6 du code du travail'; qu'il résulte des dispositions de l'ancien article L. 2323-3 du code du travail que, dans les entreprises dotées d'établissements distincts, seul le comité central

1ère Chambre C

5fdd0d6fb385d3778a55d33a

18 octobre 2018

Lors de sa réunion du 27 janvier 2017, le comité d'établissement FNAC La Valentine a, en application des articles L.2325-35 et L.2327-15 du code du travail, décidé de se faire assister pour l'examen des

Pôle 6 - Chambre 1

6162efb98fe037d2cb4a059a

13 février 2012

Civile ; SUR CE LA COUR Considérant qu'en vertu de l'article 2325-35 du Code du Travail , le Comité d'Entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix , notamment , en vue

14e chambre

615e0dedc25a97f0381f5076

6 novembre 2014

à l'article L.2325-35 du code du travail (...)'

Pôle 6 - Chambre 1

60365745b5a5cfb809f2a93a

9 novembre 2015

Considérant que, selon l'article L.2325-35 du code du travail, le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix rémunéré par l'entreprise, quelle que soit sa forme juridique

CHAMBRE SOCIALE B

6033077862ecc379d9a7c557

13 octobre 2017

du code du travail.

Pôle 6 - Chambre 2

61630e55da3e3d3066036803

5 janvier 2012

de constitutionnalité, des articles L.2132-3 , L.2327-16 , L.2323-83 alinéa 1er , L. 2323-86 , R.2323-21 du code du travail ,de l'article 1er , dernier point , de l'arrêté d'extension du Ministre du Travail

Pôle 6 - Chambre 1

6031e5f91a05a81f68fabc28

8 juin 2018

L'article L.2325-35 1° dispose que le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix en vue de l'examen annuel des comptes prévu aux articles L. 2323-8 et L. 2323-9.

1ère CHAMBRE CIVILE

DING SAS PRAVILAND Société UCAAB SAS LUR BERRI JARDINERIESc/SCOP SYNDEX

5fdc07b30b5afb2bdb01d562

8 janvier 2019

les articles L.2325-35 (1° et 2°), L.2323-3, R.2323-1 et R.2323-1-1 du Code du travail, - réformer dans toutes ses dispositions l'ordonnance du 23 avril 2018 rendue par le président du tribunal de grande

2ème CH - Section 1

5fca78a8f62ee966728f350d

6 octobre 2020

et l'emploi, dans le cadre de l'article L. 2325-35 du code du travail.

14e chambre

5fdc45f0621fe76993e0e190

6 décembre 2018

du travail notamment sur la sous-traitance ; que de ce fait ces informations sont sollicitées dans la présente instance, - qu'au regard de l'article L.2325-35 du code du travail et L.223-26 du code

Pôle 6 - Chambre 2

5fdc8c5786b7faaf82e37fba

15 novembre 2018

Concernant les demandes dirigées contre la CDC Habitat, l'article R.2325-6-2 du code du travail dispose que l'expert présente sa demande à l'employeur.