du travail ; - qu'en tout état de cause et en application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, le point de départ du doublement du taux d'intérêt légal ne peut être fixé qu'au 21

contrat de travail, dans les limites et conditions légales prévues par les articles L.3253-6 et suivants du code du travail, ne couvre pas les sommes sollicitées au titre des dispositions de l'article

Ils soutiennent que la SAS Maisons Happy n'ayant pas respecté les dispositions d'ordre public des articles L.231-2 et L 231-4 du code de la construction et de l'habitat, le contrat encourait la nullité

, 231, 232, 234 et 358 situées sur le territoire de la commune de Challes-Les-Eaux.

Les parties au bail sont désormais d'accord pour considérer que seule la responsabilité contractuelle des bailleurs peut être recherchée en application des articles 1719 et 1720 du code civil qui les oblige

L 8223-1 du code du travail à hauteur de la somme de 13.800 euros réclamée par [Y] [W] ; 2 - Sur la rupture du contrat de travail Attendu qu'en l'état des manquements de la société Portmann sur

Faits prévus par les articles L 231-2, R 237-7, R 237-8, R 237-9, R 237-1 du Code du Travail, l'article 1 de l'arrêté ministériel du 19/03/1993, l'article 1 de l'arrêté ministériel du 10 mai 1994 et réprimés

Aux termes de l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : « (…) V. – Il peut être procédé à des enquêtes administratives dans les conditions prévues au second alinéa du I du présent article

-13-27, R. 233-13-29, R. 233-13-33, R. 233-13-34, R. 233-13-35 du Code du travail et réprimée par les articles L. 263-2, L. 263-6 AL. 1 du Code du travail * EXÉCUTION TRAVAUX PAR ENTREPRISE EXTÉRIEURE

-la cour ne peut donc que juger que le contrat litigieux ne constitue pas un CCMI mais un marché de travaux, excluant l'application des articles L 231-2 et L 231-3 du code de la construction et de l'habitation

L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L 3253-6 et suivants dont l'article L

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 27 MAI 2026 N° 2026 / 239 N° RG 23/14531 N° Portalis DBVB-V-B7H-BMGNL [J] [G] épouse [B] C/ [R] [Y] [D] [

administratif de Dijon ; 2°) d'enjoindre à la société ENEDIS de déplacer la ligne électrique édifiée sur les parcelles cadastrées ZB 18, 19, 20, 231, 233, 235 et 24 lui appartenant, situées au lieu-dit

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.

janvier 2004 IPP 40 % pretium doloris 4, 5 / 7 préjudice esthétique 2 / 7 perte de la profession d'agent de fabrication possibilité de travail plus sédentaire ne peut plus pratiquer le vélo ni la

Selon le dernier alinéa de ce même article, le refus de prendre ces mesures peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 1133 3 du code du travail, alinéa repris dans l'arrêt commenté

sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes, la société AXA France IARD fait valoir, au visa des articles 1792 et suivants et 1353 du code civil, de l'article L. 113-1 du code des assurances, et de l'article 9 du code