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702 résultats pour « article L. 2422-22 du code du travail. »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

616091fedb7ff645d856643c

Appel

16 janvier 2014

Il demande également que sa réintégration soit ordonnée dans ses différents mandats de représentation du personnel, en vertu de l'article L. 2422-22 du code du travail.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

61635163a2ead9ed860b7015

Appel

7 avril 2011

code du travail, l'arrivée du terme du contrat à durée déterminée n'entraîne la rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail saisi en application de l'article L 2412-1, que le salarié ne

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01275_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

, L. 2422-5 et L. 2422-6 du code de la commande publique, L. 2422-7 du même code, ainsi que L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; la délibération du 16 octobre 2019, doit

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01299_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

Vu : l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ; l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 ; le code du travail ; le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02203_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

Le caractère contradictoire de l'enquête menée conformément aux articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail impose à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01375_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

du décret n° 76-921 du 8 octobre 1976, L. 2411-1, L. 2421-1 et L. 2422-5 et L. 2422-6 du code de la commande publique, L. 2422-7 du même code et L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes

Source officielle

CA

5ème chambre sociale PH

697366c0cdc6046d4769e00e

Appel

13 janvier 2026

l 24224 du code du travail, - débouté les parties de l'ensemble de leurs autres demandes

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA01362_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

l'article L. 2412-1, des articles L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-7, L. 2412-8, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2413-1, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2414-1, de l'article L. 2421-3 et

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA01363_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

l'article L. 2412-1, des articles L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-7, L. 2412-8, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2413-1, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2414-1, de l'article L. 2421-3 et

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA01364_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

l'article L. 2412-1, des articles L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-7, L. 2412-8, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2413-1, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2414-1, de l'article L. 2421-3 et

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA01365_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

l'article L. 2412-1, des articles L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-7, L. 2412-8, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2413-1, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2414-1, de l'article L. 2421-3 et

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA01366_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

l'article L. 2412-1, des articles L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-7, L. 2412-8, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2413-1, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2414-1, de l'article L. 2421-3 et

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA01367_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

l'article L. 2412-1, des articles L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-7, L. 2412-8, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2413-1, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2414-1, de l'article L. 2421-3 et

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA01368_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

l'article L. 2412-1, des articles L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-7, L. 2412-8, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2413-1, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2414-1, de l'article L. 2421-3 et

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA01369_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

dans les conditions prévues à l'article L. 2421-3 du code du travail, en cas de licenciement des salariés protégés.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA01373_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

l'article L. 2412-1, des articles L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-7, L. 2412-8, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2413-1, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2414-1, de l'article L. 2421-3 et

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA01374_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

dans les conditions prévues à l'article L. 2421-3 du code du travail, en cas de licenciement des salariés protégés.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA00642_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

En premier lieu, d'une part, aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 2421-17 du code du travail : " La demande d'autorisation de transfert prévue à l'article L. 2421-9 est adressée à l'inspecteur

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CA

Chambre sociale 4-3

6a1e644acdc6046d47ca8401

Appel

1 juin 2026

Parallèlement, le 22 avril 2014, Mme [O] a contesté l'avis d'inaptitude du Médecin du travail auprès de l'Inspecteur du travail.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL00765_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

Elle fait valoir que : - en application de l'article L. 2421-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2018, l'inspecteur du travail compétent pour connaître de la

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