L'article L 3122-2 du Code du travail dispose en son dernier alinéa que : « A défaut d'accord collectif définissant les modalités d'aménagement du temps de travail et organisant la répartition de la durée

L'article L. 3122-2 du code du travail dispose que 'Tout travail effectué au cours d'une période d'au moins neuf heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures est considéré comme

2° à 9° de l'article 131-39 du même code.

[P] demande à la cour, au fondement des articles 1217 et 1231-2 du code civil, et des articles L. 3121-1, L. 3122-20 et L. 3122-5 du code du travail, de condamner M.

violation de la durée maximale journalière de 10 heures de travail et de l'article d'ordre public L.3121-18 du code du travail (demande recevable comme n'étant pas nouvelle) ; - 5 000 euros à titre de

, conformément aux dispositions supplétives de l'article L. 3121-12 du code du travail.

Aux termes de l'article L.3121-64 du code du travail : 'I.

d'ordre public L.3121-30 et L.3121-38 du code du travail ; - 42 061,32 euros d'indemnité forfaitaire spéciale pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L.8223-1 du code du travail ; - 7

L 3132-4 et R 3135-2 du code du travail ; Sur la demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l'article L 3122-32 du code du travail, Considérant

La clinique soutient essentiellement la régularité de l'organisation du travail sous forme de cycles de douze semaines, faisant valoir l'application des dispositions de l'article L. 3122-3 du code du travail

La clinique soutient essentiellement la régularité de l'organisation du travail sous forme de cycles de douze semaines, faisant valoir l'application des dispositions de l'article L. 3122-3 du code du travail

La clinique soutient essentiellement la régularité de l'organisation du travail sous forme de cycles de douze semaines, faisant valoir l'application des dispositions de l'article L. 3122-3 du code du travail

susvisées de l'article L. 3122-15 du code du travail : La définition de la période de travail de nuit, dans les limites mentionnées aux articles L. 3122-2 et L.3122-3 ; Une contrepartie sous forme

susvisées de l'article L. 3122-15 du code du travail : La définition de la période de travail de nuit, dans les limites mentionnées aux articles L. 3122-2 et L.3122-3 ; Une contrepartie sous forme

l'article L. 3121-5 du code des transports, à la détention de la carte professionnelle, prévue par son article L. 3120-2-2, délivrée par le préfet de département. 10.

se décomptent par semaine en application des articles L.3121-27 et L.3121-29 du code du travail.

susvisées de l'article L. 3122-15 du code du travail : La définition de la période de travail de nuit, dans les limites mentionnées aux articles L. 3122-2 et L.3122-3 ; Une contrepartie sous forme

susvisées de l'article L. 3122-15 du code du travail : La définition de la période de travail de nuit, dans les limites mentionnées aux articles L. 3122-2 et L.3122-3 ; Une contrepartie sous forme