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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE SOCIALE SECTION A
678b4545fc3c89482d4f211c
15 janvier 2025
15 janvier 2025
de l'article L. 3123-10 du code du travail, rappelé par les articles 2.5.1 et 2.8.2.3 de la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999, et que l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
678b4545fc3c89482d4f211a
15 janvier 2025
15 janvier 2025
de l'article L. 3123-10 du code du travail, rappelé par les articles 2.5.1 et 2.8.2.3 de la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999, et que l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60376bc18a7a604854512ec2
26 mars 2015
26 mars 2015
au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
60358171a3c721a6b2502a78
13 avril 2016
13 avril 2016
L. 3123-10 du code du travail énonce que compte tenu de la durée de travail et de son ancienneté dans l'entreprise, la rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui
Source officielle8ème Ch Prud'homale
5fdbadb5199e5e8ccc78d2a1
8 février 2019
8 février 2019
L'employeur objecte que les primes de durée d'expérience, familiale et de vacances doivent être calculées proportionnellement au temps de travail en application de l'article L.3123-5 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6033c6ac59e2597922d7fc34
30 mars 2017
30 mars 2017
Sur les demandes au titre des heures de délégation Aux termes de l'article L. 2315-3du code du travail, le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61609201db7ff645d8566455
26 mars 2014
26 mars 2014
[W] a saisi le bureau de jugement du conseil de prud'hommes statuant en référé comme le prévoit l'alinéa 3 de l'article L. 2313 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
Syndicat SUD GROUPE BPCEc/GIE IT-CE
6032b20b7c58832950dcda2c
6 décembre 2017
6 décembre 2017
L2132-3 du code du travail, - de le condamner à verser la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - d'adjuger à chaque concluant le bénéfice de ses demandes et écritures
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60354f5872c138784c30ee58
6 mai 2016
6 mai 2016
objective et pertinente de la différence de taux horaire de base, la règle de proportionnalité de la rémunération édictée par l'article L 3123-10 du code du travail devant être observée dans tous les
Source officielleChambre sociale
68f1d74b7ffb526292dd6e91
16 octobre 2025
16 octobre 2025
à l'article 7 du contrat de travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162be8b99b588421c5e388e
28 septembre 2012
28 septembre 2012
R1452-7 du code du travail mais la prescription quinquennale édictée par l'article L3245-1 du code du travail ; Attendu que la demande de rappel de salaire formée en 2011 par madame [W], alors même
Source officielleCour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fd8e
22 octobre 2012
22 octobre 2012
Il résulte de l'article L 3123-10 du code du travail anciennement codifié à l'article L 212-4-5 que le principe de proportionnalité prévu en matière de rémunération des salariés à temps partiel s'applique
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
603501ece4684d2f41bcb37f
5 juillet 2016
5 juillet 2016
ou des voitures de transport avec chauffeur au sens du même code, en violation de l'article L. 3124-13 du code des transports et par complicité, de l'article L. 3124-4 du même code ; - constater
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a1fbe4ccdc6046d47e9bb0e
2 juin 2026
2 juin 2026
violation de la durée maximale journalière de 10 heures de travail et de l'article d'ordre public L.3121-18 du code du travail (demande recevable comme n'étant pas nouvelle) ; - 5 000 euros à titre de
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
69df1fdccdc6046d4747c242
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l'article L.3121-64 du code du travail : 'I.
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
69f04342cdc6046d47ccd92a
23 avril 2026
23 avril 2026
, conformément aux dispositions supplétives de l'article L. 3121-12 du code du travail.
Source officielle5e Chambre
6036c9238c09e167e8db0725
3 septembre 2015
3 septembre 2015
L. 3121-39 et L. 3121-44 du code du travail mais que cette situation contractuelle ne relevait pas d'un contrat de travail à temps partiel au sens de l'article L. 3123-1 du code du travail.
Source officielle5e Chambre
6036c9238c09e167e8db0724
3 septembre 2015
3 septembre 2015
L. 3121-39 et L. 3121-44 du code du travail mais que cette situation contractuelle ne relevait pas d'un contrat de travail à temps partiel au sens de l'article L. 3123-1 du code du travail.
Source officielle2e chambre sociale
69047beb82c7820b7f253ae0
30 octobre 2025
30 octobre 2025
a violé derechef les articles L. 3121-39 et L. 3121-40 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-39 et L. 3121-40 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n°
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03805_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
l'article L. 3121-5 du code des transports, à la détention de la carte professionnelle, prévue par son article L. 3120-2-2, délivrée par le préfet de département. 10.
Source officiellePage 1 sur 292