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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
69cf5597cdc6046d47f2fb88
2 avril 2026
2 avril 2026
Il ajoute que : - ne sont pas applicables à la relation de travail les dispositions de l'article L.3123-31 du code du travail relatives au travail à temps partiel, le salarié ayant travaillé à temps plein
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6163ca2376640886b9a7266a
3 novembre 2009
3 novembre 2009
Mme [E] a soutenu que le contrat, qualifié par la SA PROMODIP elle même de contrat intermittent, est irrégulier au regard de l'article L 3123-31 du code du travail qui soumet la conclusion de tels contrats
Source officielleCour d'Appel
6253cb8cbd3db21cbdd8dc06
3 novembre 2009
3 novembre 2009
Mme X... a soutenu que le contrat, qualifié par la SA PROMODIP elle même de contrat intermittent, est irrégulier au regard de l'article L 3123-31 du code du travail qui soumet la conclusion de tels contrats
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616243ba1217cad6c01648ec
27 novembre 2013
27 novembre 2013
[N] a considéré qu'elle était salariée intermittente mais n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 3123-31 du code du travail qui subordonnent la validité du contrat intermittent à la conclusion
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6035b6d4d14ca21e7139d65b
11 mars 2016
11 mars 2016
Elle soutient par ailleurs en réplique à l'argumentation adverse: - que le travail intermittent est codifié aux articles L 3123-31 et suivants du code du travail lesquels disposent que sur la base d'un
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6035b6d4d14ca21e7139d646
11 mars 2016
11 mars 2016
Elle soutient par ailleurs en réplique à l'argumentation adverse: - que le travail intermittent est codifié aux articles L 3123-31 et suivants du code du travail lesquels disposent que sur la base d'un
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6035b6d4d14ca21e7139d672
11 mars 2016
11 mars 2016
Elle soutient par ailleurs en réplique à l'argumentation adverse: - que le travail intermittent est codifié aux articles L 3123-31 et suivants du code du travail lesquels disposent que sur la base d'un
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6035b6d4d14ca21e7139d65c
11 mars 2016
11 mars 2016
Elle soutient par ailleurs en réplique à l'argumentation adverse: - que le travail intermittent est codifié aux articles L 3123-31 et suivants du code du travail lesquels disposent que sur la base d'un
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6163fdd1b83ec65bfc44549a
3 décembre 2009
3 décembre 2009
par l'article L 3123-31 du code du travail n'étaient pas remplies et, qu'en conséquence, il est lié par un contrat de travail à temps plein ; qu'il ajoute que, depuis son embauche, la SARL BUSINESS ONE
Source officielle9e Chambre B
6032be228003c634bb48aa2a
24 novembre 2017
24 novembre 2017
[K] [I] collabore de manière régulière avec la société MARTIGUES COMMUNICATION depuis le 27 novembre 2000 dans les conditions prévues par les articles L 3123-31 du Code du Travail, de la Convention collective
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65a8d588e12c85000874b004
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[J] [L] soutient que le Code du travail est illicite pour reposer sur un accord de groupe en violation de l'article L. 12232-5 du Code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65b20f92c4cf860008dff5e2
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[W] [O] soutient que le Code du travail est illicite pour reposer sur un accord de groupe en violation de l'article L. 12232-5 du Code du travail.
Source officielle2e chambre sociale
686767067c03803a32c2728b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
, soulignant que les dispositions de l'article L. 3123 ' 31 du code du travail et les stipulations de l'article 38 de la convention collective du commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé
Source officielle19e chambre
63d22ac49b3c8605deec219a
25 janvier 2023
25 janvier 2023
dans le cadre d'un contrat de travail intermittent prévu par les dispositions des articles L. 3123-31 et suivants du code du travail ; que faute d'écrit, définissant notamment les périodes travaillées
Source officielleCour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd92617
6 juillet 2015
6 juillet 2015
Antoine X... expose que le contrat de travail liant les parties est un contrat de travail intermittent conforme aux dispositions des articles L. 3123-31 du code du travail, aux stipulations de la convention
Source officielleCour d'Appel
6253cb36bd3db21cbdd8d1e5
20 février 2009
20 février 2009
Aux termes de l'article L. 3123-31 du code du travail, dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement
Source officielleCour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd92611
6 juillet 2015
6 juillet 2015
Antoine X... expose que le contrat de travail liant les parties est un contrat de travail intermittent conforme aux dispositions des articles L. 3123-31 du code du travail, aux stipulations de la convention
Source officielleCour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd92618
6 juillet 2015
6 juillet 2015
Antoine X... expose que le contrat de travail liant les parties est un contrat de travail intermittent conforme aux dispositions des articles L. 3123-31 du code du travail, aux stipulations de la convention
Source officielle19e chambre
5fdb44b20126032276c9f502
27 mars 2019
27 mars 2019
SUR CE : Sur la durée du travail : Aux termes de l'article L. 3123-31 du code du travail dans sa version en vigueur du 1er mai 2008 au 10 août 2016 applicable au litige, « Dans les
Source officielleCour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd91585
14 mai 2014
14 mai 2014
L 3253. 8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.
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