de l'article L. 330-3 du code de commerce, juger que le contrat ne peut constituer un mandat d'intérêt commun, confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société SNI à lui payer la somme

Dans ses conclusions du 8 mars 2007, la société Claude CATTIER soutient : - que le contrat signé le 14 novembre 2000 ne comportait pas d'exclusivité au sens de l'article L-330-3 du Code de Commerce ; de

Dans ses conclusions du 8 mars 2007, la société Claude CATTIER soutient : -que le contrat signé le 14 novembre 2000 ne comportait pas d'exclusivité au sens de l'article L-330-3 du Code de Commerce ; de

l'exige l'article L. 330-3 du code de commerce et comme ce fut le cas lors de la signature du premier contrat.

La société LAIDEUZEL RESTAURATION soutient, d'abord, qu'en application de l'article L.330-3 du code de commerce, la société KARLSBRAU CHR doit justifier de la remise du document visé par ce texte, et qu'à

L 330-3 du Code de commerce ; que dès l'origine, la société G STAR France n'aurait jamais informé son franchisé de son incapacité constante à respecter les plans de livraisons qu'elle lui imposait en

L.330-3 du code de commerce lors de la fourniture du DPI d'autre part; - en conséquence, prononcer l'annulation pour dol des conventions de licence de marque et de prestation de services conclues entre

L. 330-3 du Code du commerce.

nouveau code de procédure civile, aux motifs que les demandes formées contre la société de droit allemand O&K ne reposent pas sur le contrat mais sur des manquements aux dispositions de l'article L 330

et fins de non-recevoir, exception de procédure, A titre principal sur le dol : Vu les articles 1108 et suivants du code civil, Vu l'article 1116 du code civil Vu l'article L.330-3 du code de commerce

X..., qui s'est présenté comme le seul représentant de la société LA CASINTA CAP formation a bien reçu, dans le délai fixé par l'article L 330-3 du code de commerce un document d'information pré-contractuelle

Il est avancé également que l'information pré-contractuelle en matière de franchise prévue à l'article L 330-3 du code de commerce n'a pas été respectée, cette information n'ayant pas été donnée dans les

1 er de la loi du 31 décembre 1989, dite loi Doubin, devenu l'article L 330-3 du Code commerce, et que la société BIOGYNE n'a pas satisfait à l'obligation d'information préalable au contrat mise à sa

L 330-3 du code de commerce.

, méconnaissances constitutives de dol et de réticence dolosive qui auraient vicié son consentement, il convient de rappeler, tout d'abord, que l'article L.330-3 du Code commerce dispose que « toute personne

X..., de l'article 1" de la loi n' 89-1008 du 31 décembre 1989, devenu l'article L.330-3 du code de commerce, sont inapplicables en l'espèce, le contrat de location-gérance conclu entre les parties ne

Europe, intimée ayant formé appel incident, déposées et notifiées le 18 septembre 2018 par lesquelles il est demandé à la cour, au visa des articles L. 330-3 du code de commerce et 1134, 1147, 1178, 1181

La société Ada demande à la cour, par dernières conclusions du 22 janvier 2020 de: Vu les articles 1116 et 1134 (ancien) du Code civil, l''article L. 330-3 du Code de commerce, et les pièces versées aux