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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
6163d5b6c8005eb80ab945e4
1 avril 2010
1 avril 2010
700 du code de procédure civile ; SUR CE : Considérant que l'article L. 330-3 du code de commerce dispose que 'toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial,
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6032608ace0a659591f24dd5
15 février 2018
15 février 2018
1 du code de la consommation ; Vu les articles L.330-3 et R. 330-1 du code de commerce ; - débouter la société Mov'in de l'intégralité de ses demandes ; A titre principal, - infirmer le jugement
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
615e0ddfc25a97f0381f5011
27 mai 2014
27 mai 2014
L 330-3 du code de commerce dispose que ' toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0e25c25a97f0381f52ae
10 septembre 2014
10 septembre 2014
L.330-3 du Code de commerce dispose que « toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0d0fc25a97f0381f4b8f
29 octobre 2014
29 octobre 2014
L.330-3 du Code de commerce dispose que «toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163f88952184c47dc90bae7
5 novembre 2009
5 novembre 2009
(DIP), que l'article L. 330-3 du code de commerce dispose que toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
603432bb557bfc24325eb4a9
25 janvier 2017
25 janvier 2017
civil, Vu les articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu le principe général de loyauté probatoire, Vu les pièces versées aux débats, -
Source officielle13e chambre
615e0d54c25a97f0381f4cdf
18 septembre 2014
18 septembre 2014
-Sur le défaut invoqué de remise d'un document d'information précontractuel (DIP) L'article L. 330-3 du code de commerce dispose que toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6035e72dc8077a4d4e8a8065
3 février 2016
3 février 2016
Arcy Sarl, Vu les articles L.124-1 et suivants, L.225-96, L.330-3, L.442-6-I-2° et 5° du code de commerce, réformer le jugement rendu par le Tribunal de commerce d'Evry le 12 juin 2013 et statuant
Source officielle1ère Chambre
668e2571fcf93851fdd6482f
9 juillet 2024
9 juillet 2024
* sur la demande d'annulation des contrats de réservation et de franchise L'article L.330-3 du code de commerce dispose : Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
677f662be034c1f8dc458935
8 janvier 2025
8 janvier 2025
des articles 1999 et 2000 du code civil, faisant valoir que : - Elle a remis un document d'information précontractuelle conforme aux dispositions des articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162e0801120e9a89a34a6ca
11 janvier 2012
11 janvier 2012
, méconnaissances constitutives de dol et de réticence dolosive qui auraient vicié son consentement, il convient de rappeler, tout d'abord, que l'article L.330-3 du Code commerce dispose que « toute personne
Source officielle3ème chambre A
62da3e5d2eb797effb0703d2
21 juillet 2022
21 juillet 2022
La société Paruvendu conteste l'applicabilité de l'article L.330-3 code de commerce en faisant valoir que l'exigence d'exclusivité prévue par l'article 330-3 n'est pas remplie, la seule clause d'exclusivité
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162700218eff35429d864c8
20 mars 2013
20 mars 2013
d'avoir méconnu son obligation pré-contractuelle d'information, en s'abstenant de lui remettre, dans le délai prévu à l'article L.330-3 du Code de commerce, le document d'information précontractuelle
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
627ca8564781dc057dee7b86
11 mai 2022
11 mai 2022
l'article 330-3 du Code de Commerce Vu le contrat de franchise CENTURY 21 du 28 septembre 2018 Vu le document d'informations précontractuelles du 7 juin 2018 Vu l'article 568 du Code de Procédure Civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162a742f901d4f689722e80
27 juin 2012
27 juin 2012
L.330-3 du Code commerce dispose que « toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61629882201c88caf8c4e2c6
15 mai 2013
15 mai 2013
L.330-3 du Code commerce dispose que «'toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de
Source officielleCour d'Appel
6253caa4bd3db21cbdd8ba19
11 juin 2008
11 juin 2008
de l'article 450 du Code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre A
6a226284cdc6046d473930a2
4 juin 2026
4 juin 2026
[J] demande à la cour, au visa des articles L. 330-3 et suivants et R. 330-3 du code de commerce et 1130 et suivants et 1240 et suivants du code civil, de : - recevoir l'appel formé par M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6034902df5889a7d2b96e000
16 novembre 2016
16 novembre 2016
du code de procédure civile ; SUR CE, Sur la demande en nullité du contrat d'affiliation L'article L.330-3 du code commerce dispose que «toute personne qui met à la disposition d'une autre
Source officiellePage 1 sur 402