L 3323-3 du Code de la santé publique et des supports autorisés faite par le premier juge se heurte à une réelle contestation ; que la question de savoir si l'internet est un support distinct ou non des

de la santé publique encadre très strictement la promotion des boissons alcoolisées, notamment en ses articles L 3323-2 et L 3323-3 qui limitent la publicité dite indirecte (c'est-à-dire celle pour des

-Les dispositions des articles R. 133-3, R. 133-5 à R. 133-7 sont applicables à la contrainte instituée par l'article L. 133-4. IV.

809, 122, 31 et 416 du code de procédure civile et des articles L. 3323-5, L. 3324-1, L. 3324-2 et D. 3324-4 du code du travail, de : - in limine litis, déclarer recevables leurs demandes ; - juger

L.3345-2 alinéa 1er et de l'article L.3345-3 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu 1353 devenu 1353 devenu 1353 du code civil pour conclure le contraire.

L. 3332-3 et L. 3332-2 du code de la santé publique ; M.

, la cour d'appel avait violé les articles L.3345-2 alinéa 1er, L.3345-3 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu 1353du code civil.

Grèce (" Affaire grecque "), nos 3321/67, 3322/67, 3323/67 et 3344/67, rapport de la Commission du 5 novembre 1969, Annuaire 12, p. 186, et Keenan c. Royaume-Uni, no 27229/95, § 110, CEDH 2001-III).

D'autre part, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le

pas incitatifs, critères en outre non sanctionné par le texte de l'article L. 3323- 4 du code de la santé publique ; qu'en effet, on ne peut confondre publicité et conditionnement assurant la promotion

[M] [Z] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile » ; - Débouter M. 

450 du code de procédure civile

) - de constater le caractère illicite des applications intitulées "Ricard 3 D" et "Ricard Mix Codes" comme utilisant un support non autorisé par l'article L. 3323-2 du CSP et constituant de la publicité

qui a pour objet la lutte contre l'alcoolisme, a estimé que ces publicités contrevenaient aux dispositions de l'article L. 3323-4 du code de la santé publique et a fait assigner le 25 avril 2019 la société

L. 3323-4 du code de la santé publique.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Selon l'article L.442-8, I, alinéa 2, ancien du code du travail (devenu l'article L.3325-1), les sommes portées à la réserve spéciale de participation ne sont pas prises en considération pour l'application

Selon l'article L.442-8, I, alinéa 2, ancien du code du travail (devenu l'article L.3325-1), les sommes portées à la réserve spéciale de participation ne sont pas prises en considération pour l'application