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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 2
616290d9e498f0b428bb83d0
30 mai 2013
30 mai 2013
relevant du code du travail, a posé pour principe qu'indépendamment des dispositions de l'article L.231-11 , devenu l'article L.4122-2 , du code du travail , selon lesquelles "les mesures concernant la
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
616307f15a67331bacec3be2
17 mai 2011
17 mai 2011
853.50 € de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L 4122-2 du code du travail pour frais d'entretien de tenue et 1 500 € pour frais irrépétibles.
Source officielleChambre sociale
616258f0a2370d151415abd5
13 mars 2014
13 mars 2014
La société CARREFOUR HYPERMARCHÉ soutient qu'il n'existe aucune obligation légale imposant à l'employeur de prendre en charge l'entretien de la tenue de travail ' hormis l'hypothèse de l'article L. 4122
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
61639b98a876d6c869757c56
14 septembre 2010
14 septembre 2010
fondement des articles L. 4122-2 du code du travail et 1135 du code civil, en indemnisation de son préjudice subi, du 1er janvier 1993 au 30 septembre 2008, par suite de la non-prise en charge par la RATP
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04059_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
En premier lieu, selon l'article L. 4122-2 du code du travail, les mesures prises en matière de sécurité, d'hygiène et de santé au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6163821596ce96677bf0ff6c
2 décembre 2010
2 décembre 2010
[L] [N] revendique le bénéfice des dispositions des articles L 4122-2 et R 4321-4, R 4322-1, R 4323-95 du code du travail, en vertu desquelles l'employeur est tenu de mettre à disposition des travailleurs
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00880_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
soient pris en charge par leur employeur ; d'une part, ils peuvent bénéficier de cette prise en charge en vertu des dispositions du code du travail, notamment celles de l'article L. 4122-2, qui leur sont
Source officielle18e Chambre B
6036a649b7bea047efd1b188
18 septembre 2015
18 septembre 2015
Aux termes de ses écritures déposées et soutenues oralement à l'audience, la société Autobus Auréliens demande à la cour, sur le fondement des articles L. 4122-2 et L. 1132-l du code du travail, confirmant
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6035d2ec13061339d36a2171
18 février 2016
18 février 2016
objectives, une protection appropriée soit accordée aux travailleurs concernés" ; qu'aux termes de l'article L. 3122-39 du code du travail, les travailleurs de nuit bénéficient de contreparties au titre
Source officielle17e Chambre
6162e8417dc295bdec6a5783
17 avril 2012
17 avril 2012
2224 du Code Civil et L. 3245-1 du Code du Travail.
Source officielle14e chambre
6262489eb1a50c277d4c5d2e
21 avril 2022
21 avril 2022
selon lequel les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs (article L. 4122-2 du même code).
Source officielle15e chambre
63d37b3ad1bc2605de4b4d31
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'article L. 4121-1du code du travail fait obligation à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et dispose que
Source officielle15e chambre
63d37b3dd1bc2605de4b4d3d
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'article L. 4121-1du code du travail fait obligation à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et dispose que
Source officielle15e chambre
63d37b40d1bc2605de4b4d4b
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'article L. 4121-1du code du travail fait obligation à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et dispose que
Source officielle15e chambre
63d37b40d1bc2605de4b4d4d
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'article L. 4121-1du code du travail fait obligation à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et dispose que
Source officielle15e chambre
63d37b44d1bc2605de4b4d5f
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'article L. 4121-1du code du travail fait obligation à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et dispose que
Source officielle15e chambre
63d37b45d1bc2605de4b4d61
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'article L. 4121-1du code du travail fait obligation à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et dispose que
Source officielle15e chambre
63d37b49d1bc2605de4b4d79
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'article L. 4121-1du code du travail fait obligation à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et dispose que
Source officielle15e chambre
63d37b4ad1bc2605de4b4d7f
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'article L. 4121-1du code du travail fait obligation à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et dispose que
Source officielle15e chambre
63d37b4bd1bc2605de4b4d83
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'article L. 4121-1du code du travail fait obligation à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et dispose que
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