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769 résultats pour « article L. 4132-2 du Code du travail relatives au droit »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-3

6a0ffb86cdc6046d478a7cbc

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

. 2- Sur les heures supplémentaires Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies,

Source officielle

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CA

Chambre Sécurité sociale

692ac791afcd9ba2a739788b

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

[N] [J] fait valoir à titre principal l'existence d'une faute inexcusable de droit sur le fondement de l'article L. 4131 ' 4 du code du travail.

Source officielle
CAA

1ère chambre (formation à 5)

DCA_20BX02662_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Contrairement à ce que soutient Mme A, le jugement attaqué, qui rappelle les dispositions des articles L. 4135-1, R. 4135-1, R. 4135-2, R. 4135-3 et R. 4135-5 du code de la défense ainsi que les éléments

Source officielle
CAA

1ère chambre (formation à 5)

DCA_20BX03207_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Contrairement à ce que soutient Mme A, le jugement attaqué, qui rappelle les dispositions des articles L. 4135-1, R. 4135-1, R. 4135-2, R. 4135-3 et R. 4135-5 du code de la défense ainsi que les éléments

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00356_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

L. 4137-1 et L. 4137-2 précités du code de la défense.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00357_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

L. 4137-1 et L. 4137-2 précités du code de la défense.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02408_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

, qu'il n'a pas régularisé sa situation statutaire conformément aux articles 4131-2, 4138-1, 4138-2 du code de la défense et aux garanties fondamentales de la fonction publique et qu'il n'a pas procédé

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69fd6ef3cdc6046d4701e6b5

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[C] et la caisse de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions à son encontre ; à titre subsidiaire : - de constater que la présomption de faute inexcusable de l'article l. 4131-4 du code du travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

68e89498d8f6cc6d55dd3e88

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'article L. 4131-1 du code du travail dispose : « Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00227_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 4134-7 du code général des collectivités territoriales : " Les membres du conseil économique, social et environnemental régional perçoivent pour l'exercice effectif de leurs

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CA

Cour d'Appel

6253cd2bbd3db21cbdd927b2

Appel

5 octobre 2015

5 octobre 2015

Les 16 et 29 août 2011, un membre du CHSCT déposait un droit d'alerte en se fondant sur l'article L. 4132-2 du code du travail. Le 29 août 2011, par courriers individuels adressés à l'employeur, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00473_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00217_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Il soutient que : -le tribunal ne s'est pas prononcé sur son moyen tiré du détournement de pouvoir ; -la décision litigieuse devait être motivée, en application de l'article L. 211-2 du code des relations

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02830_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Aux termes de l'article L. 4138-12 du code de la défense, dans sa rédaction applicable : " Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie ou des droits

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00792_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

B l'aurait invoqué, le moyen tiré de l'inconstitutionnalité de l'article R. 4137-15 du même code, qui se borne à tirer les conséquences nécessaires de l'article L. 4137-1 de ce code, serait, de toutes

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02664_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Aux termes de l'article R. 4122-25 du code de la défense : " Dans les conditions fixées à l'article L. 4122-2 du code de la défense et celles prévues par la présente sous-section, les militaires peuvent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2bbd3db21cbdd927ae

Appel

5 octobre 2015

5 octobre 2015

Les 16 et 29 août 2011, un membre du CHSCT déposait un droit d'alerte en se fondant sur l'article L. 4132-2 du code du travail. Le 29 août 2011, par courriers individuels adressés à l'employeur, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02665_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Aux termes de l'article R. 4122-25 du code de la défense : " Dans les conditions fixées à l'article L. 4122-2 du code de la défense et celles prévues par la présente sous-section, les militaires peuvent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2bbd3db21cbdd927b4

Appel

5 octobre 2015

5 octobre 2015

Les 16 et 29 août 2011, un membre du CHSCT déposait un droit d'alerte en se fondant sur l'article L. 4132-2 du code du travail. Le 29 août 2011, par courriers individuels adressés à l'employeur, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2bbd3db21cbdd927b3

Appel

5 octobre 2015

5 octobre 2015

Les 16 et 29 août 2011, un membre du CHSCT déposait un droit d'alerte en se fondant sur l'article L. 4132-2 du code du travail. Le 29 août 2011, par courriers individuels adressés à l'employeur, M.

Source officielle