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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02187_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
d'asile ; les dispositions de l’article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile méconnaissent les stipulations combinées de l’article 8 et de l’article 14 de la convention
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03559_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Le premier alinéa de l’article L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que cette condition de contribution de l’autre parent doit être regardée comme remplie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00468_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Et aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02556_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
B soutenait, dans son mémoire en réplique enregistré le 30 août 2024, que la décision de refus de titre de séjour attaquée était entachée d'une méconnaissance de l'article L. 423-8 du code de l'entrée
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03604_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
supérieur de son enfant français, tel que prévu par l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant refus de titre de séjour a été prise
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02815_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
méconnaît les dispositions de l’article L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00384_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
d'asile ; - le préfet aurait dû, dès lors que la filiation est établie avec son enfant français mais que la preuve de la contribution exigée par les dispositions de l'article L. 423-8 du code de l'entrée
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01366_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00051_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il soutient que : - le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de ce que le préfet ne s'est pas référé à l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui lui
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01750_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Elle soutient que : le préfet a commis une erreur de droit en se fondant sur les dispositions de l’article L. 423-7 et de l’article L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01478_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 423 8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l’égard d’un parent en application de l’article
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01653_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
le prévoient les dispositions de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01063_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
C, ne remplissaient pas les conditions fixées à l'article L.423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01562_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01767_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04766_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Selon l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01047_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Enfin, l'article L. 423-8 de ce code, qui est applicable aux assistants familiaux employés tant E des personnes morales de droit privé que, en vertu de l'article L. 422-1, E des personnes morales de droit
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00014_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle est entachée d'erreur de droit en ce que l'article L. 423-8, à la différence de l'article L. 423-7, du code de l'entrée
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA00567_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L. 371-2 du code civil ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3-1 de la convention
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03314_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Selon l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du
Source officiellePage 1 sur 1732