Il y a lieu, en outre, de rappeler qu'il résulte de l'article L. 435-1 du Code de la sécurité sociale, figurant au chapitre V du livre IV de ce code, qu'en cas d'accident du travail suivi de mort les frais

de la prescription prévue par l'article L 431-1 du code de la sécurité sociale, - débouter la MSA Sud Champagne de sa demande de condamnation à son encontre à lui rembourser les sommes qu'elle pourrait

L. 431-1 du code de la sécurité sociale, et à son mode de calcul, la rente d'accident du travail doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices

L.411-1 du code de la sécurité sociale.

Il résulte de l'article L. 435-1 du code de la sécurité sociale, figurant au chapitre V du livre IV de ce code, qu'en cas d'accident du travail suivi de mort les frais funéraires sont payés par la caisse

La société Valéo Vision conclut au rejet de la demande d'indemnisation du préjudice patrimonial présentée par Mme [V], ces prestations étant couvertes par l'article L.431-1 du code de sécurité sociale

Il sollicite enfin la condamnation de l'organisme social à lui verser une indemnité de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

action en faute inexcusable en application de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale et que M.

articles L. 434-1, L. 434-2, R. 434-3 et R.434-32 du code de la sécurité sociale en fonction du taux d'incapacité retenu.

De même, la caisse se prévaut de l'application de l'article R.434-29 du code de la sécurité sociale qui emploie également le terme d''arrêt de travail consécutif à l'accident' comme point de départ de

431-1 et suivants, L. 434-7 à L. 434-13, L. 452-1 et -2 du Code de la sécurité sociale, Vu les articles L. 1251-21 et suivants, L. 1411-1, L. 1411-4, L. 1451-1-1 et R. 1454-14 du Code du travail, Vu

Réponse de la cour Selon l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, lorsque l'incapacité permanente de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est égale ou supérieure

Dans le même temps en 2014, la société [1] a fait l'objet d'un contrôle de la part de l'URSSAF, en application des dispositions de l'article L 243-7 du code de la sécurité sociale, portant sur la période

Prétentions et moyens Suivant conclusions n° 2 reçues par voie électronique le 16 janvier 2026, la SAS [1] demande à la Cour de : Vu l'article R. 434-32 du Code de la sécurité sociale, - Infirmer

Sur le fond, l'URSSAF invoque les dispositions de l'article L.111-1 du code de la sécurité sociale qui rappelle le principe de solidarité et qui oblige toute personne travaillant en France à être affiliée

L. 142-11, R. 142-16-1 et R. 142-18-2 du code de la sécurité sociale.

à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la [1] aux entiers dépens.

[M] en raison de l'acquisition de la prescription biennale de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale.