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Pôle 4 - Chambre 6

6a1a72ebcdc6046d477474b8

29 mai 2026

L.441-6 du code de commerce ; En tout état de cause : Condamner, la société [Adresse 2] à payer à la société Ridoret Menuiserie la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

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CA

Chambre 3-1

6a19304acdc6046d4754fc12

Appel

28 mai 2026

de ceux-ci en application de l'article L 441-6 du code de commerce ; Sous le visa de l'article L. 134-6 du code de commerce, -condamner la société Diffusion 226 au paiement de la somme de 48 294,82

Source officielle

Chambre 1 A

634f9576b5afe5adfff28a0a

12 octobre 2022

L 441-6 du Code de Commerce. 6.

4ème Chambre

DCA_21VE01408_20240206

6 février 2024

Par suite, les premiers juges pouvaient régulièrement écarter le moyen tiré de la violation de l'article L. 441-6 du code du commerce en relevant que la date d'émission de la facture est identifiée à la

8ème chambre

DCA_21PA04834_20230130

30 janvier 2023

D'une part, aux termes du 9ème alinéa du I de l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa version applicable aux factures émises du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 analysées par la DIRECCTE lors

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01517_20230710

10 juillet 2023

Elle soutient qu'il y a lieu de déterminer si, en consacrant la date d'émission des factures comme point de départ de leur délai de paiement, le 9ème alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce alors

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01127_20231016

16 octobre 2023

L. 441 6 du code de commerce.

12e chambre

6364bc31e405357f749eacf1

3 novembre 2022

légal, à compter du 29 juillet 2018, date d'exigibilité de la facture, en application des dispositions de l'article L.441-6 du code de commerce ; - 2.415,16 € TTC, au titre de la facture n° 15A9536057

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03292_20231107

7 novembre 2023

L. 441-6 du code de commerce, le retard moyen s'établissant à 57,15 jours et le montant total payé sur cet échantillon dans ces conditions s'élevant à la somme de 448 699,70 euros.

3ème chambre

DCA_21PA04583_20221018

18 octobre 2022

L. 441-6 du code de commerce.

3ème chambre

DCA_21PA04584_20221018

18 octobre 2022

L. 441-6 du code de commerce.

3ème chambre

DCA_21PA04585_20221018

18 octobre 2022

L. 441-6 du code de commerce.

3ème chambre

DCA_21PA04586_20221018

18 octobre 2022

L. 441-6 du code de commerce.

3ème chambre

DCA_21PA04587_20221018

18 octobre 2022

L. 441-6 du code de commerce.

Cour d'Appel

6253c881bd3db21cbdd8571c

16 mai 2001

de Paris pour obtenir sur le fondement de l'article 33 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (devenu l'article L 441-6 du code de commerce) la communication de diverses informations.

Cour d'Appel

6253c888bd3db21cbdd85896

16 mai 2001

de Paris pour obtenir sur le fondement de l'article 33 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (devenu l'article L 441-6 du code de commerce) la communication de diverses informations.

Cour d'Appel

6253c88bbd3db21cbdd8592c

16 mai 2001

de Paris pour obtenir sur le fondement de l'article 33 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (devenu l'article L 441-6 du code de commerce) la communication de diverses informations.

Chambre A - Commerciale

69df269dcdc6046d47486051

14 avril 2026

L. 441-6 du code de commerce, - subsidiairement s'il était fait application des dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce, de débouter la SAS MPO et la SAS A2MO de leur demande de condamnation

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02319_20221013

13 octobre 2022

L. 441-6 du code de commerce dans sa rédaction alors en vigueur.

5ème Chambre

64534cc137f394d0f8f66618

3 mai 2023

L. 441-6 (ancien) du code de commerce.