au titre de soixante-et-un manquements aux dispositions de l'article L. 441-7 du code de commerce, assortie d'une publication sur le site de l'administration pour une durée de douze mois.

700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société INGRAM MICRO aux entiers dépens. » Elle fait valoir qu'aucun contrat-cadre, au sens de l'article L. 441-7 du code de commerce, ne régissait

l'article L. 441-7 (ancien) du code de commerce français doit s'interpréter comme concernant " une modalité de vente " ' 2.

L 441-7-I-2° du Code de commerce. » Ainsi les parties ont, conformément aux dispositions de l'article L 441-7 du code de commerce alors applicables, entendu régir leurs relations par un contrat cadre

La société Transgourmet soutient que l'exécution de la sentence arbitrale est contraire à l'ordre public international en ce que : - les anciens articles L. 441-7 et L. 441-7-1 du code de commerce,

1347 du code civil et L 441-3, 441-7 et 442-6 du code de commerce (dans leurs versions applicables au cas d'espèce), - Infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Rennes en date du 3

Il a, en application de l’article L. 441-7 du code du commerce selon lequel une convention écrite entre un fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services indique les obligations auxquelles

Il prétend à ce titre que la société ADCC, en ne concluant pas de contrat-cadre avec la société A2airs, a violé son obligation légale de transparence prévue à l'article L.441-7, I du code de commerce et

génériques, et la société CERP Rouen, grossiste répartiteur de médicaments, notamment de médicaments génériques auprès des officines de pharmacie soumises aux dispositions de l'article L 441-7 du code

L 442-6, I, 1° et 2° et L 441-7° du code de commerce, débouter la société [M] de toutes ses demandes et la condamner au paiement d'une somme de 30.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

Subsidiairement, elle conteste le caractère établi des relations commerciales ainsi que leur durée en précisant que le flux d'affaires, qui n'a jamais été compris comme relevant des dispositions de l'article

L. 441-7 du code du commerce ; - en ce qui concerne la coopération commerciale avec l'association Produit en Bretagne (BRET), elle justifie de la réalité de la prestation fournie pour l'année 2009 à

L. 442-6, I, 1°, 2° et 4° et III°, L. 441-3 et L.441-7 du code de commerce et 1134 et 1147 du code civil, à : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit les demandes de la Selarl Mj X... prise

L. 442-6-I-2°) du code de commerce

Le Ministre de l'économie, dispensé de représentation par avoué en application de l'article R. 442-1 du Code de commerce, conclut quant à lui à la confirmation du jugement attaqué.

fondées sur l'article L 442-6 du code de commerce.

par l'article L. 441-7 du Code de commerce et d'un document intitulé « plan d'affaires » constituant l'annexe 1 de la convention de distribution précitée.

Elle relève ensuite que la convention de 2009 entre dans le champ de l'article L.441-7 du code de commerce et que l'article 2 de cette convention doit être compris comme une clause du contrat final.