de l'article L 442-6 du code de commerce.

au visa de l'article L.442-6 du code de commerce.

L. 442-6 III du Code de Commerce à l'article 6-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales : Attendu que la SAS EMC DISTRIBUTION soutient que l'article

de cassation portant sur l'inconstitutionnalité de l'article L.442-6-III du code commerce au regard de l'article 66 de la Constitution et des articles 6, 8, 9, 16 de la déclaration des droits de l'homme

L'appelante demande à la Cour de : - donner acte à la société MS DISTRIBUTION de ce qu'elle renonce à se prévaloir des dispositions de l'article L. 442-6 du Code de Commerce; - conséquence; - déclarer

[E] conclut enfin à l'allocation de dommages-intérêts venant en compensation de l'éventuelle créance de la société Locam sur le fondement de l'article L.442-6 du code de commerce.

L 442- 6 du code de commerce.

L 442-6 du code de commerce, mais sur le fondement de l'article 12-2 du décret du 26 décembre 2003.

80 et 89 du code de procédure civile et les articles L 442-6 et D 442-3 du code de commerce.

Considérant que la demande à titre principal de Me [R] est fondée sur l'article L 442-6 du code de commerce, et qu'il résulte des dispositions de l'article D. 442-3 du code de commerce que la cour d'appel

L.442-6 du code de commerce, a violé les articles 125 du code de procédure civile, L.442-6 et D.442-3 du code de commerce.

de la rupture brutale d'une relation commerciale établie fondée sur l'article L 442-6 5° du code de commerce, et de l'article 700 du code de procédure civile, et l'a condamnée à payer à la société LA

L. 442-6 III du Code de commerce et de l'article 6 § 1 de la Convention.

36 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 442-6 du code de commerce, et du décret no 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de

D 442-4 du code de commerce à raison de la demande formée par la société Au Marahja du Millénaire sur le fondement de l'article L 442-6 du code de commerce, débouté les parties du surplus de leurs demandes

en ce qu'elles sont fondées, en cause d'appel, sur les dispositions de l'article L.442-6 du code de commerce et a invité les parties, au visa des dispositions des articles 16 et 445 du code de procédure

Sur le bien fondé de leurs demandes, ils soutiennent que sur le fondement de l'article 872 ou de l'article 873 du code de procédure civile comme de l'article L.442-6-I.V du code de commerce, le juge des

; - la règle posée à l'article L.442-6 du code de commerce constitue une fin de non-recevoir.