sont réunis; 9. - que cependant, il résulte de l'article L.526-22 alinéa 5 du code de commerce que par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales

de la société ATS exploitation est rejetée, * dit que la présente ordonnance, conformément à l'article R. 624-3 du code de commerce sera notifiée dans les huit jours de la présente ordonnance aux parties

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

R 211-11 du CPCE ; Vu les articles 114, 117 456, 458, 501 et 502 du code de procédure civile ; Vu l'article L 111-3 du CPCE ; Vu l'article 1341-5 du code civil ; déclarer les consorts [K] mal fondés

450 du code de procédure civile

L'article L653-8 du code de commerce dispose que dans les cas prévus aux articles L653-3 à L653-6 du même code, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger

450 du code de procédure civile

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la Cour se réfère, pour l'exposé des moyens des parties, à leurs conclusions écrites précitées.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions susvisées pour un plus ample exposé des moyens des parties.

L. 632-2 du code de commerce. 4.

[D] demandent à la cour, au visa des articles 1343-5 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : - réformer le jugement du 20 septembre 2024 du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse en ce

624-8 du code de commerce, -ordonné la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R. 624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire, -dit qu'il y a lieu

le prêteur de sa demande fondée sur l'article A444-32 du code de commerce.

en date du 4 mars 2026, la Maaf a présenté les demandes suivantes : Vu le jugement rendu le 12 mars 2024 par le tribunal de commerce de Niort, Vu les articles 1103 et suivants, 1915 et suivants du

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de première instance et d'appel sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 de ce même code,

Pour l'exposé des moyens il est renvoyé aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.